Décret n° 2-25-1030 du 8 janvier 2026

Décret n° 2-25-1030 du 18 rejeb 1447 (8 janvier 2026) approuvant

Type

Décret

Numéro

2-25-1030

Date

8 janvier 2026

Traduction française

BO n° 7474 du 15 janvier 2026, page 3 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7474 du 15 janvier 2026, page 4 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 60-24
  pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ;
• Dahir n° 1-24-65 du 13 décembre 2024
  
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 25-08 du 24 juillet 2025
  portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
• Loi n° 28-07
  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• Dahir n° 1-10-08 du 11 février 2010
  notamment ses articles 5 et 8 ;
• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Arrêté n° 244-13 du 16 janvier 2013
  et tout autre document nécessaire ; – déposer les rapports des visites effectuées datés et signés par les personnes les ayant effectuées, auprès des services…

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