BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6158 du 6 juin 2013

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N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Toutefois, dans le cas des navires de pêche ayant un système de congélation à bord ou pratiquant des opérations de traitement ou de transformation à bord, seuls les pièces et documents indiqués au II. 2)-a), 2)-d), 2)-f), 2)-g) et 2)-j) et au III. 2) ci-dessus doivent être fournis.

ART. 2. - La partie technique du dossier accompagnant la demande d'agrément des halles au poisson et des marchés de gros doit comprendre les documents visés aux 1) et 2) du II. de l'article premier ci-dessus et le manuel visé au 2) du III. du même article.

La partie technique du dossier accompagnant la demande d'agrément des établissements et entreprises de conditionnement et/ou de purification purification de coquillages doit comprendre les documents visés au premier alinéa du présent article ainsi qu'une étude démontrant l'efficacité du système de purification mis en place, en cas de purification des coquillages.

ART. 3. - Conformément à l'article 6 du décret n° 2-10-473 précité, les demandes d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire, accompagnées du dossier comportant les parties administrative et technique indiquées ci-dessus sont déposées auprès des services désignés audit article 6.

Pour ce qui concerne les établissements et entreprises visés au 2) de l'article 6 du décret n° 2-10-473 précité, ces demandes et dossiers sont déposés, en trois exerplaires, auprès de la Direction des industries de la pêche maritime ou auprès de la Délégation des pêches maritimes du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'entreprise ou auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'activité du navire concerné, selon le cas.

Un exemplaire de la demande et du dossier, accompagné d'une copie du récépissé de dépôt sont transmis, par le service réceptionnaire, au service de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires concerné.

• Chapitre 2

Dispositions relatives aux visites sanitaires

ART. 4. - La visite sanitaire de l'établissement ou de l'entreprise pour laquelle l'autorisation ou l'agrément sur le pian sanitaire est demandé ainsi que les visites sanitaires régulières, prévues respectivement aux articles 8 et 16 du décret n° 2-10-473 précité, donnent lieu à l'établissement du rapport de visite visé à l'article 23 du même décret, établi conformément au modèle correspondant prévu aux annexes Il-1 ou Il-2 du présent arrêté.

ART. 5. - En application de l'article 9 du décret n° 2-10-473 précité, l'avis sanitaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est établi conformément au modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté et attaché au rapport de visite correspondant.

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1979

Chapitre 3

Dispositions relatives à la délivrance, la suspension, le retrait et l'actualisation des autorisations et des agréments

ART. 6. - En application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2-10-473 précité, l'autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire sont établis selon le modèle correspondant fixé aux annexes IV ou V du présent arrêté.

Les autorisations et les agréments sur le plan sanitaire sont délivrés au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.

ART. 7. - La décision de suspension de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire d'un établissement ou d'une entreprise, prise conformément à l'article 17 du décret n° 2-10-473 précité, est établie selon le modèle fixé à l'annexe VI du présent arrêté.

•Cette décision est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou de l'entreprise concerné, par tout moyen faisant preuve de la réception, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la visite ayant relevé les non conformités ou insuffisances.

Toutefois, lorsque le rapport de visite conclut à un retrait immédiat de l'autorisation ou de l'agrément en application de l'article 18 du décret n° 2-10-473 précité, la décision du retrait est notifiée immédiatement à l'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

ART. 8. - L'actualisation de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire visée à l'article 26 du décret n° 2-10-473 précité est effectuée par le service l'ayant délivré sur présentation par le nouvel exploitant des pièces justifiant du changement intervenu.

Chapitre 4 Dispositions diverses et finales

ART. 9.- L'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et la direction des industries de la pêche maritime établissent conjointement une note décrivant les modalités selon lesquelles leurs services concernés procèdent aux visites sanitaires des établissements et des entreprises visés au 2) de l'article 5 du décret n° 2-10-473 précité y compris les navires de pêche. Les programmes de visites établis par lesdits services doivent permettre de respecter les obligations visées aux articles 21 et 22 dudit décret.

ART. 10 - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 rabii | 1434 (16 janvier 2013).

AZIZ AKHANNOUCH.

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