Dahir n° 1-13-53 du 10 mai 2013
portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
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portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
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modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
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pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
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1972
BULLETIN OFFICIEL
N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1434 (10 mai 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
*
modifiant et complétant l'article 515
du code de procédure civile
Article premier
Les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 515. - Sont assignés :
« 1. - l'Etat, en la personne du Chef du gouvernement à « charge ...
«2.-....
.... « 3. - ....
..... « 4. - ....
« 5. - la direction générale des impôts, en la personne du « directeur général des impôts pour le contentieux ‹ directeur général des impôts pour le contentieux... .....
« 6. - la direction des domaines de l'Etat, en la personne du « directeur des domaines de l'Etat pour le contentieux relatif au « domaine privé de l'Etat. »
Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'article premier du dahir du 24 ramadan 1333 (6 août 1915) sur l'exercice des actions en justice touchant le patrimoine immobilier de l'Etat.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6156 du 19 rejeb 1434 (30 mai 2013).
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Décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment ses articles 9, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 4л, 61 et 62 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 7 joumada II 1434 (18 avril 2013),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Réglementation des produits et services
ARTICLE PREMIER. - Pour les produits ou catégories de produits visés au I de l'article 9 de la loi n° 24-09 susvisée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce et, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné par lesdits produits ou catégories de produits :
1. les caractéristiques du produit au plan de sa sécurité, dont notamment sa composition, ses conditions de production, d'assemblage, d'installation, d'emploi, d'entretien, de réemploi, de recyclage, de transport, de distribution et d'entreposage ainsi que sa dénomination, sa présentation, son conditionnement, son emballage et son étiquetage ;
2: la nature, la forme et la présentation de l'information destinée à réduire les risques présentés par l'utilisation desdits produits qui doit accompagner les produits tels que des avertissements ou des précautions d'emploi ;
3. les conditions d'hygiène que doivent respecter les personnes qui travaillent et les lieux qui servent à la production ;
4. les mesures visant à établir une procédure de traçabilité du produit ;
5. les mesures relatives à l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de sécurité qui lui sont applicables.
ART. 2. - Pour les produits ou catégories de produits visés au II de l'article 9 de la loi n° 24-09 précitée, la réglementation technique particulière comprenant les exigences essentielles de sécurité et les spécifications techniques applicables à certains produits ou catégories de produits est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce et, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné par lesdits produits ou catégories de produits.
ART. 3. - Pour les services ou catégories de services visés au III de l'article 9 de la loi n° 24-09 précitée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce et, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné par lesdits services ou catégories de services :
1. les caractéristiques du service au plan de sa sécurité et de ses conditions de mise à disposition ;
approuvant le texte du code
relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats