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Loi

Loi n° 100-12 du 10 mai 2013

modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.

L'essentiel

La loi n° 100-12 du 10 mai 2013 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile est publiée au Bulletin officiel n° 6158 (édition de traduction officielle) du 6 juin 2013, page 1972 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
100-12
Date de l'acte
10 mai 2013
Édition arabe
BO arabe n° 6156 du 30 mai 2013, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
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Chronologie : Loi n° 100-1210 mai 2013 : Date de l'acte ; 6 juin 2013 : Publication, BO n° 6158 du 6 juin 201310 mai 20136 juin 201310 mai 2013 : Date de l'acte6 juin 2013 : Publication, BO n° 6158 du 6 juin 2013
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 6158 du 6 juin 2013, page 4

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Dans le même numéro

BO n° 6158 du 6 juin 2013, édition française : 46 pages, 35 actes.

  • Décret n° 2-12-502 du 13 mai 2013

    pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.

    page 4

  • Arrêté n° 1420-13 du 28 mars 2013

    complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine... 2008

    page 3

Voir les 35 actes du BO n° 6158

Mentions dans le Bulletin officiel

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