Loi n° 100-12 du 10 mai 2013
modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
Le dahir n° 1-13-53 du 10 mai 2013 portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile est publié au Bulletin officiel n° 6158 (édition de traduction officielle) du 6 juin 2013, page 1972 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
approuvant le texte du code
pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
BO n° 6158 du 6 juin 2013, édition française : 46 pages, 35 actes.
pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine... 2008
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-13-53. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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