N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Dans le cadre de cette dynamique, Sa Majesté le Roi a procédé le 21 février 2011 à l'installation du Conseil économique et social prévu par la Constitution de 1992, mais dont la loi organique n'avait pu être votée et promulguée qu'en 2010. La nouvelle Constitution réaffirme la vocation de cette institution constitutionnelle, qui allie représentativité, expérience et expertise dans les domaines du développement économique, social, culturel et environnemental.
Le chantier de la réforme constitutionnelle a été inauguré par le discours royal du 9 mars 2011, suivi le lendemain, par la mise en place, de la Commission consultative de révision de la Constitution et du mécanisme politique de suivi et couronné par l'adoption en juillet 2011 de la nouvelle Constitution. discours a précisé la méthode à suivre pour l'élaboration du projet de nouvelle Constitution. Il s'agissait pour la Commission créée à cet effet d'écouter l'ensemble des partis politiques, des syndicats, des associations et mouvements divers et des intellectuels. Cette approche participative a contribué à en faire un processus inédit par son ambition et inclusif par sa démarche.
S'agissant du système économique, la réforme constitutionnelle a conforté les principes du libéralisme économique, en réaffirmant la liberté d'entreprendre et le droit de propriété individuelle et en consolidant la liberté de marché par le principe de la libre concurrence. Par ailleurs, la Constitution préconise une politique de stabilité macroéconomique, en stipulant que « le parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre des finances de l'Etat », de même qu'elle consacre les prérogatives des autorités de régulation et de contrôle.
Sur le plan social, la nouvelle Constitution assoit les fondements d'une société solidaire, respectueuse des principes du développement humain et garantissant les droits garantissant économiques, sociaux et environnementaux des citoyens. Dès le premier paragraphe de son préambule, il est dit que le Maroc « développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale ». Sont ainsi soulignés les principes de justice sociale et d'égalité des chances pour tous. L'Etat se voit également dans l'obligation de faciliter l'égal accès des citoyens et citoyennes aux conditions leur permettant de jouir du droit « à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat ». Le Maroc fait ainsi un choix résolu en s'engageant à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés énoncés dans les chartes et chartes conventions internationales relatives aux droits humains tels qu'ils sont universellement reconnus.
La Constitution de 2011 représente une avancée notable pour la promotion de l'égalité et la parité femmes/hommes. Ainsi, l'article 19 engage l'Etat et la société sur la voie de la consolidation de l'égalité femmes/hommes en matière de droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et économique, environnemental, énoncés dans les autres articles de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux ratifiés par notre pays. Cet article ouvre la voie à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, en instituant une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. La Loi fondamentale assure également une protection spécifique pour les catégories sociales vulnérables : protection de la famille, des mères et des enfants et soutien aux jeunes et aux personnes âgées. En outre, elle stipule que la réhabilitation et l'intégration dans la vie sociale et civile des personnes handicapées constitue une obligation des pouvoirs publics.
2025
Sur le plan de la gestion des affaires publiques, la Constitution de 2011 institue des principes forts de bonne gouvernance et de participation des citoyens, tant au niveau central qu'au niveau des régions et des autres collectivités territoriales. Concernant la responsabilité et la reddition des comptes, le préambule de la loi fondamentale, affirme dès son premier alinéa que le Royaume du Maroc développe une société solidaire « dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté ». L'article premier affirme que le régime constitutionnel du Royaume est fondé, entre autres, sur « le principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ».
Le contrôle et l'évaluation de la gestion des administrations publiques et des collectivités territoriales ont été fortement renforcés. Ainsi, les articles relatifs aux services publics et à leurs agents, affirment des principes forts de couverture spatiale équitable, de normes de qualité, de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes, de neutralité, de probité, d'intérêt général et d'obligations de contrôle et d'évaluation.
La mise en œuvre de la Constitution représente un réel défi, étant donné l'effort de mise à niveau juridique et institutionnelle qu'elle suppose. De nombreuses lois organiques, de portée quasi-constitutionnelle, sont à élaborer et à traduire en d'autres lois et décrets d'application. La législation existante doit elle-même être adaptée à la nouvelle Constitution et s'inscrire dans son esprit. L'ampleur des réformes qu'il s'agira d'introduire en un temps relativement court, fait que la mise en œuvre de la: Constitution constitue un véritable enjeu pour l'Etat, les acteurs politiques et sociaux et l'ensemble de la société. Pour rendre effectifs les droits les libertés consacrés, assurer la souveraineté de la Constitution et le respect de l'autorité de la loi, une mobilisation de l'ensemble des acteurs sociaux s'impose. Compte tenu des attentes des citoyens, toutes les parties prenantes devraient s'engager et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'écart entre la loi fondamentale et sa déclinaison dans la réalité, entre les promesses et les résultats.
Le Conseil économique et social est invité à y contribuer dans ses domaines de compétence. Le rapport sur la nouvelle Charte sociale adopté par le CES en 2011, s'inscrit dans cette logique. En effet, cette charte s'appuie sur un référentiel de droits et principes opposables accompagnés d'objectifs et d'indicateurs permettant de mesurer l'effectivité de la mise en œuvre de ces droits. Ce référentiel fait office de grille d'analyse pour la conception, la mise en œuvre, l'évaluation et l'amélioration de l'ensemble des politiques sociales, publiques et privées. De même, il constitue un repère pour la concertation, le dialogue social et le dialogue civil, la négociation et la conclusion de contrats collectifs qui concourent à la cohésion sociale et au . développement durable du Maroc.