BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2018

L'insuffisance du ciblage des dépenses de la Caisse de compensation et leur accroissement révèlent les limites de ce dispositif en termes d'équité sociale et d'efficacité économique et conduisent à réfléchir sur son rôle futur.

Le déficit budgétaire a été financé par la constitution d'arriérés de paiement de près de 10 milliards, ce qui ne manquera pas d'affecter la trésorerie des entreprises, et par le recours massif au marché des adjudications avec le risque d'éviction du secteur privé. Le ratio de la dette totale rapportée au PIB est passé de 50,6% à 53%. Le niveau d'endettement serait plus élevé, si l'on tenait compte des dettes du secteur public garanties par l'Etat. Ainsi, la dette des entreprises publiques, garantie par l'Etat, s'est élevée en 2011 à environ 89,3 milliards de dirhams pour la dette extérieure et à 15,5 milliards de dirhams pour la dette intérieure. Par ailleurs, la situation des comptes publics risque d'être aggravée par les passifs implicites des régimes publics de retraite.

Le déficit structurel de la balance commerciale s'est aggravé en 2011, à cause notamment de l'augmentation de la facture énergétique. Depuis 2007, les recettes du tourisme et les transferts des Marocains résidants à l'étranger ne permettent plus de combler le déficit des échanges de marchandises. En conséquence, le compte-courant de la balance des paiements a enregistré un déficit important que les investissements étrangers n'ont pas permis de couvrir. Cela a conduit à la contraction des réserves de changes à moins de 5 mois, ce qui pourrait constituer un risque pour la stabilité financière du pays.

Le creusement du déficit commercial engage à développer et promouvoir vigoureusement les exportations, en tirant profit des stratégies de développement sectorielles mais aussi en agissant sur la régulation des échanges et la facilitation des procédures, en consolidant et en diversifiant les relations commerciales et en rationalisant les importations à travers l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire de protection des consommateurs et des marchés. Dans ce sens, un recours plus efficace au dispositif de normalisation devrait être envisagé en veillant à impliquer les opérateurs économiques. En outre, la stricte application des règles d'origine est de nature à réduire le risque de détournement éventuel des flux à la faveur des accords de libre-échange conclus par le Maroc. Par ailleurs, à l'instar de ce qui est préconisé dans plusieurs pays, une action destinée à « produire et à consommer marocain » gagnerait à être menée en concertation avec les acteurs publics et privés concernés. De fait, une politique raisonnée de préférence nationale devrait guider les choix des pouvoirs publics en concertation avec les opérateurs. De l'avis du CES, il convient de réaliser un équilibre entre le respect des engagements pris dans le cadre de l'ouverture et la sauvegarde impérative des intérêts nationaux et de l'emploi.

Le déficit commercial souligne la compétitivité globale insuffisante de notre économie. Depuis 2009, l'instauration d'un Comité national de l'environnement des affaires a permis de réaliser quelques avancées dans l'amélioration du climat des affaires, notamment en matière de gouvernance, de transparence et de modernisation de la législation économique. Néanmoins, malgré les progrès réalisés en 2011, le Maroc reste classé au 94ème rang sur 183 pays, dans le classement Doing Business de la Banque mondiale, lequel à l'instar d'autres indicateurs internationaux, interpelle toujours sur l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine. La faiblesse de la compétitivité globale de l'économie marocaine reste liée à la compétitivité insuffisante des entreprises et des produits marocains. Celle-ci est grevée par le coût des facteurs de production au Maroc. Mais,

si la compétitivité-coût constitue effectivement un pré-requis, elle n'est pas suffisante : l'amélioration de la compétitivité globale requiert une base productive nationale solide et diversifiée, à haute valeur ajoutée, associée à une forte capacité technologique avec un effort important de recherche et d'innovation.

Le Maroc a poursuivi en 2011 une politique volontariste d'investissement dans la logistique et les infrastructures, dans l'habitat social et dans la mise en œuvre mise en œuvre des stratégies sectorielles relevant de l'agriculture, la pêche, les mines et l'énergie, et des secteurs industriels comme l'automobile, l'automobile, l'aéronautique ainsi que dans le tourisme et les services à forte valeur ajoutée. Cette politique prépare les conditions d'un développement économique plus rapide et les moteurs de création de richesse et d'emplois de demain. Toutefois, des interrogations se posent sur la capacité du pays à mobiliser les ressources financières annoncées par les différents plans, sur les mécanismes d'allocation optimale des ressources réellement disponibles ainsi que sur la nécessaire cohérence et synergie entre les politiques de développement sectorielles.

Majesté,

Au plan social, le Conseil estime que l'Initiative nationale pour le développement Humain (INDH) constitue un apport notable pour les politiques publiques dans ce domaine. En effet, durant la période 2005-2010, l'INDH a enregistré des résultats encourageants qui ont contribué à la réduction de la pauvreté dans les zones ciblées et à l'atténuation de l'exclusion sociale des populations touchées. La démarche déconcentrée, participative et partenariale avec la société civile a créé une dynamique positive et a été saluée par les parties prenantes.

Toutefois, comme le soulignent soulignent les rapports de l'Observatoire national du développement Humain, pour renforcer l'impact de l'INDH et la pérennité de ses actions, il convient de veiller à la convergence des politiques publiques au niveau territorial, ainsi qu'à leur mise en cohérence avec les plans de développement communaux. Une meilleure appropriation de ces projets par les collectivités territoriales et les bénéficiaires, ainsi qu'un financement adéquat de la phase d'exploitation, contribueraient également à l'amélioration de l'impact des actions entreprises. Il convient, en outre, de créer les conditions pour favoriser l'émergence et l'accompagnement d'activités génératrices de revenus économiquement viables.

Tirant les enseignements du bilan effectué au terme de la première phase, la deuxième phase de l'INDH, lancée en 2011 par Votre Majesté, devrait renforcer l'ancrage de cette initiative.

L'indice du développement humain (IDH) du Maroc a enregistré une amélioration de 2,6% entre 2010 et 2011. Malgré ce progrès, le Maroc se maintient à la même place qu'en 2009, la 130ème . Cela tient à l'impact fort des inégalités (persistantes) en matière de revenus, d'éducation et de santé. Le développement de notre pays maintient des inégalités trop importantes entre les régions au niveau de la création de richesses et de sa répartition. Selon les données élaborées par le Haut Commissariat au Plan (HCP) pour l'année 2009, quatre régions contribuent à hauteur de 66% au PIB national, quatre autres régions totalisent 28% du PIB et les quatre dernières présentent une contribution inférieure à 6%. S'agissant du PIB régional par habitant, les régions du Grand Casablanca, de Rabat- Salé-Zemmour-Zaer et les régions du Sud se distinguent par des niveaux supérieurs à la moyenne nationale. Ces déséquilibres régionaux sont aggravés sont aggravés par les inégalités constatées au niveau de la consommation finale des ménages.