BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2020

d'infrastructures de santé, de ressources humaines et d'équipements. Les inégalités spatiales sont accentuées par les i difficultés d'accès aux soins pour les familles les plus démunies qui supportent la majeure partie des coûts des soins.

Pour sa part, le régime d'assistance médicale aux personnes économiquement pauvres (RAMED), après une phase expérimentale, a fait l'objet d'une annonce officielle de son extension à l'ensemble des régions du pays en 2012. Il permettra de toucher 28% de la population totale, soit 8,5 millions de personnes en régime de croisière. Toutefois, cette extension suppose une mise à niveau conséquente des infrastructures hospitalières, hospitalières, des ressources humaines et une offre de médicaments à la mesure des attentes et des besoins de la population.

La généralisation de la couverture médicale nécessite cependant la mise en place d'un régime approprié au profit des artisans, des indépendants, des professions libérales et des étudiants.

Au-delà de ces avancées, la gouvernance du système national doit encore être améliorée pour assurer sa cohérence d'ensemble, améliorer les mécanismes de péréquation et de solidarité entre toutes ses composantes, et consolider la place du régulateur dans le pilotage du système.

La réforme du système d'éducation et de formation a été considérée comme une priorité par les gouvernements successifs. Les dépenses consacrées à l'éducation ont représenté en 2011 près de 25% du budget de l'Etat et 6% du PIB. En dépit de cet effort budgétaire, le rendement du système éducatif demeure insuffisant, malgré les avancées enregistrées sur le plan quantitatif. Les insuffisances du système d'éducation-formation concernent la qualité de l'enseignement en termes de maitrise des apprentissages fondamentaux et de transmission des valeurs de citoyenneté, d'ouverture et de progrès. Elles portent aussi sur les difficultés de l'adéquation de la formation à l'emploi et l'insuffisance notable de la recherche et développement. Malgré les efforts de généralisation de l'enseignement, le préscolaire reste peu développé et les abandons scolaires dans l'enseignement public concernent près de 387 000 élèves. La durée moyenne de scolarisation des jeunes n'est que de 4,7 années contre 6,3 dans les pays à développement humain faible. L'espérance de vie scolaire est estimée à 10 ans, loin des 14 ans où elle devrait au moins se situer. Le classement réalisé par le PNUD, fondé sur les résultats d'évaluations dans les matières scientifiques, positionne le Maroc parmi les derniers pays dans la zone du Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA). L'offre de formation professionnelle demeure insuffisante par rapport à la demande sociale. Dans son rapport sur l'emploi des jeunes, le CES a recommandé de valoriser la formation professionnelle comme choix de qualité et non de seconde option, et de privilégier les filières universitaires professionnelles de courte durée. Les modes de formation par apprentissage et la formation alternée qui associent les entreprises à l'acte de formation devraient être encouragés. De même, la formation continue devrait être considérée comme impérative.

De l'avis du Conseil, la poursuite des tendances actuelles au niveau des politiques sociales n'est pas de nature à répondre aux attentes des populations défavorisées et risque d'affecter la cohésion sociale. Certes, des progrès sont réalisés en matière de développement humain, mais ils demeurent faibles par rapport à l'ampleur des moyens affectés et des efforts consentis par la collectivité et aux attentes de la population.

Majesté,

Sous l'impulsion de Votre Majesté, le Maroc a accordé ces dernières années une attention particulière à la question environnementale. Les pouvoirs publics ont élaboré en 2010 la Charte nationale de l'environnement et du développement durable; son adoption sous forme de loi cadre, qui permettrait l'intégration de la question environnementale dans l'ensemble des politiques publiques, est toujours en cours. La nouvelle Constitution du Royaume du Maroc consacre le « droit à un environnement sain » et accorde une importance particulière aux problématiques de la gestion de l'environnement, de la protection des ressources naturelles et du développement durable. Par ailleurs, plusieurs programmes opérationnels ont été lancés dans les secteurs clés de l'économie verte : Plan de l'énergie renouvelable, Plan de l'efficacité énergétique, Plan national d'assainissement (PNA), Plan national des déchets ménagers (PNDM), Plan Maroc Vert, Vision 2020 Tourisme Durable, Plan Halieutis, Plan Logistique, Plan Emergence, Stratégie de développement de nouvelles villes, etc.

L'élaboration de la Stratégie Nationale de l'Environnement (SNE) et de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) a été lancée en 2011. Ces stratégies visent à faire de l'environnement et de l'économie verte une composante importante de notre développement économique et social, en se fondant sur une approche plus préventive que curative et en prenant en compte la dimension territoriale. De même, des outils de surveillance et de mesure de l'état de l'environnement et du développement durable ont été mis en place. L'Observatoire national de l'environnement et du développement durable (ONEDD) a publié en 2011 son premier rapport annuel sur l'état de l'environnement relatif à l'année 2010, en plus des rapports de l'état de l'environnement dans les régions du Royaume.

La population et la société civile sont de plus en plus conscientes de l'importance qu'il convient d'accorder à la protection de l'environnement. Ainsi, l'année 2011 a connu la montée en puissance de mouvements pour la protection de l'environnement, particulièrement dans des cas de pollution du milieu naturel, et des perturbations observées dans le ramassage des ordures ménagères. Un rapport récent de la Banque mondiale a estimé que le coût de la dégradation de l'environnement au Maroc s'élève à 3,8% du PIB.

De l'avis du Conseil, il est nécessaire d'accélérer la mise en place d'une gouvernance environnementale adaptée aux défis du Maroc qui permettrait d'éviter des atteintes irréversibles aux ressources naturelles et inciterait à une utilisation rationnelle des ressources existantes en faveur de la création de richesse et d'emplois. Les collectivités territoriales ne peuvent pas faire face seules à la demande environnementale; un accompagnement national s'avère donc justifié. La protection durable de s'avère l'environnement implique une planification à long terme, terme, coordonnée à l'échelle nationale et nécessite des budgets appropriés pour sa mise en œuvre.