BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77-03, la Société dépose, également, auprès de la Haute Autorité un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant d'un million deux cents mille dirhams (1.200.000,00 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.

En cas de retrait, avant terme, de l'autorisation en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la caution demeure valable jusqu'à l'arrivée à terme du dernier contrat d'abonnement conclu durant la période de validité de la présente autorisation. durant la période de validité de la présente autorisation.

3º Tenue d'une comptabilité analytique

La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du service offert.

4º Publicité

Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu'elle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.

5° Extension du bouquet

En cas de limitation contractuelle entre le distributeur marocain et étranger portant sur la liberté du premier d'adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n'est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l'autorisation d'extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.

6° Changement de siège social

La Société est tenue d'informer, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l'adresse de son siège social.

La Société transmet à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l'inscription modificative s'y rapportant effectuée sur son registre de commerce.

2) Décide de notifier la présente décision à la société « Itissalat Al-Maghrib » et de la publier au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Mille Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et MM. Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Skali, Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, conseillers

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

La présidente,

AmIna LEMRINI ELOUAHABI

* * *

ANNEXE Liste des chaînes télévisuelles et services radiophoniques composant le bouquet

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Chaînes télévisuelles : 1. Al oula

2M

3. Arraiyadiya 4. Arrabia 5. Al Maghribiya 6. Assadissa 7. Laayoune 8. Tamazight 9. Medil TV 10. TF1 11. M6

12. France 2 13. France 3 14. France 5 15. TV5 Monde 16. France 24 17. LCI 18. Itele 19. Bloomberg 20. Canal+ 21. Canal+Cinema 22. Canal+ Family 23. W9 24. TCM 25. 1 3ème rue 26. SYFy Universal 27. National Geographic 28. Histoire 29. Planète 30. Planète Thalassa 31. Ushuaîa TV 32. Voyage 33. Liberty 34. Cuisine + 35. Maison+ 36. Al jazeera news 37. Al jazeera International 38. CNBC Arrabia

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