BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2074

- un état actualisé des abonnements, avec indication du

chiffre d'affaires annuel réalisé ;

- les états financiers annuels de la Société (bilans et CPC),

tel que déposés auprès de l'administration fiscale ;

- le relevé annuel « du compte spécial » visé au paragraphe

1.8.2º ci-dessous, le cas échéant, certifié par l'établissement bancaire teneur du compte. (

Sans préjudice de l'obligation d'information édictée par l'article 1.2) ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit, affectant ou susceptible d'affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l'une des chaînes le composant.

La Société conserve l'enregistrement de l'ensemble des programmes diffusés sur le service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou plusieurs des programmes diffusés.

De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle.

1.5. - Les sanctions pécuniaires

En cas de non respect de l'une ou de plusieurs dispositions de la loi ou des prescriptions de la présente autorisation et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d'ordre normatif de la Haute Autorité, la Société est tenue de régler, sur décision de la Haute Autorité, une pénalité pécuniaire de Un pourcent (1%) maximum de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, pouvant être élevé à un et demi pourcent (1,5%) maximum en cas de récidive. Le montant de la sanction pécuniaire, lors de la première année de l'autorisation, est calculé sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel communiqué par la Société à la Haute Autorité dans son dossier de demande d'autorisation.

Toutefois, la Haute Autorité peut décider à l'encontre de la Société, lorsque le manquement aux obligations qui lui sont imparties lui génèrent un profit, une pénalité pécuniaire équivalent au maximum deux fois le profit indûment tiré dudit manquement. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut être porté au triple du profit indûment tiré du manquement auxdites obligations.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les délais fixés à cet effet par la décision de la Haute Autorité.

1.6. - La contrepartie financière

En contrepartie du renouvellement de l'autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de deux millions trois cent mille cent quatre vingt treize dirhams toutes taxes comprises (2.300.193,00 DHS TTC), par chèque libellé au nom de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ou par virement bancaire au compte bancaire dont les coordonnées sont communiqués par celle-ci à la Société sur sa demande.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1.2) ci-dessus, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu'à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d'affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l'exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l'avis de paiement.

Le paiement est effectué selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions précitées. Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l'application d'une pénalité équivalent à cinq pourcent (5%) dudit montant par mois ou fraction de mois de retard.

Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l'autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.

1.7. - La cessibilité de l'autorisation

En vertu de l'article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.

Est considérée comme cession de l'autorisation le changement de l'actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle.

1.8. - Dispositions particulières

1° Respect des droits d'auteur et des droits voisins

La Société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d'auteur et les droits voisins.

2º Protection des abonnés

La Société est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.

Dans le cadre de la protection des abonnés, tout abonné est en droit de se faire rembourser le montant de sa carte, proportionnellement à la période restant de sa validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.

Dans le cas où l'accès au Service est conditionné par le dépôt par les abonnés d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.

En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution au titre des abonnements, exception faite des arriérés non réglés.

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