BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6162 du 20 juin 2013

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N° 6162 - 11 chaabane 1434 (20-6-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2073

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA N° 18-12 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012) portant renouvellement de l'autorisation de commercialisation du bouquet « TV via ADSL» accordée à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n°1-04-257 du 25 kaada (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 en date du 21 rabii I| 1427 (19 mai 2006), portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV via ADSL », telle que complétée ;

Vu la demande de renouvellement de ladite autorisation soumise par la société ITISSALAT AL-MAGHRIB, en date du 23 avril 2012, pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Offre TV via ADSL »;

Vu le dossier d'instruction de la demande établi par la direction générale de la communication audiovisuelle ;

DÉCIDE :

1. - De renouveler l'autorisation accordée à la société ITISSALAT AL-MAGHRIB S.A, sise à Rabat, Avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48-947 (ci-après « la Société ») pour commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Offre TV via ADSL » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :

1.1. - Le contenu du service

Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles et services radiophoniques arrêtés en annexe de la présente autorisation dont elles font partie intégrante.

L'intégration de nouvelles chaînes télévisuelles ou services radiophoniques dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.

La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles ou services radiophoniques du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.

La Société doit, également, informer la Haute Autorité de tout changement, partiel ou total, dans la programmation d'une ou de plusieurs chaînes télévisuelles ou radiophoniques, contenues dans le bouquet autorisé. Elle doit en communiquer les motifs.

1.2. - La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente Compisa du ( mai zone pour une période de trois années, a

Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la société sur les chaînes composant le service, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.8, la présente autorisation est renouvelable une fois par tacite reconduction.

1.3. - Respect de l'ordre et de la moralité publics

Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :

- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du

Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;

- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;

- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la

cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;

- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la

discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la

santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;

- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des

allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;

- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils

sont universellement reconnus.

Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.

1.4. - Les modalités de contrôle

Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société fournit à la Haute Autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.

La Société transmet à la Haute Autorité, dans les quinze jours suivant l'expiration du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice social :

- le modèle des inscriptions au registre du commerce de la Société ;

- la liste actualisée des actionnaires et la répartition du capital ;

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