BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6166 du 4 juillet 2013

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BULLETIN OFFICIEL

2098

DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - Le présent décret fixe les mesures et les actions que doivent entreprendre les services de l'aérodrome pour faire face à des situations d'urgence survenues sur l'aérodrome ou dans son voisinage sur le territoire national.

Il prévoit également les modalités de coordination entre les différents intervenants, et de répartition de leurs responsabilités et missions, en cas d'urgence dans l'aérodrome et hors aérodrome.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tout aérodrome ouvert au trafic aérien international.

ARt. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :

Accident d'aviation : tout événement qui survient pendant l'utilisation d'un aéronef et au cours duquel une ou plusieurs personnes à bord de cet aéronef sont grièvement ou mortellement blessées, ou au cours duquel cet aéronef subit des dommages importants.

Aérodrome : surface définie, sur terre ou sur l'eau, comprenant éventuellement, bâtiments, installations et matériel, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.

Aérodrome mixte : aérodrome qui est utilisé et par l'aviation civile et par l'aviation militaire :

Aéroport : l'ensemble des bâtiments et des installations d'un aérodrome qui servent au trafic aérien d'une ville ou d'une région. Les bâtiments et installations sont conçus pour que les avions puissent décoller et atterrir, que le fret et les passagers puissent embarquer et débarquer.

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre.

Aire de mouvement : la partie d'un aérodrome à utiliser pour le décollage, l'atterrissage et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.

Autorité aéroportuaire : l'exploitant de l'aérodrome.

Centre directeur des opérations d'urgence (CDOU) : partie des installations de l'aéroport désignée pour soutenir et coordonner les opérations dans les situations d'urgence.

Evénement médical : toute urgence médicale et risque sanitaire y compris les urgences de santé publique de portée internationale, telles que définies par le règlement sanitaire international.

Exercice du plan d'urgence : l'exercice consistant à expérimenter le plan d'urgence et à examiner les résultats de l'essai dans le but d'améliorer l'efficacité du pian.

Exploitant d'aéronef : la personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs.

N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)

Incident d'aviation : tout événement, autre qu'un accident, associé à l'exploitation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation à défaut de mesures correctives.

Plan d'urgence de l'aérodrome : plan d'action visant à coordonner l'intervention des services d'aéroport avec l'assistance que pourraient apporter d'autres organes basés dans l'agglomération voisine en présence d'une situation d'urgence survenant sur l'aéroport ou à proximité de celui-ci.

Plan quadrillé : la vue en plan d'une zone avec superposition d'un quadrillage utilisé pour identifier des emplacements au sol au moyen de cordonnées rectangulaires, a défaut d'autres points de repère.

Poste de commandement mobile (PCM) : l'installation mobile dotée du personnel et équipée des moyens de communications nécessaires pour communiquer avec le CDOU, ainsi que les autres intervenants.

Service de recherche et sauvetage (SAR) : les fonctions de monitoring de situations de détresse, de communications, de coordination, de recherche et sauvetage, d'assistance médicale initiale ou d'évacuation médicale, au moyen de ressources publiques et privées, notamment aéronefs, navires et autres véhicules et installations.

Zone de l'aérodrome (ZA) : zone comprenant les éléments de l'emprise domaniale de l'aérodrome, ainsi que les aires d'approche finales jusqu'à une distance de 1200 mètres maximum du seuil des pistes.

Zone voisine de l'aérodrome (ZVA) : zone comprenant les éléments situés hors de la zone de l'aérodrome, mais à une distance telle que l'action des moyens d'intervention aéroportuaires peut utilement être envisagée compte tenu des voies d'accès et des performances de ces moyens. Cette distance est définie comme cercle de rayon 8Km centré sur le point de référence de l'aérodrome.

Chapitre II Plan d'urgence

ART. 3. - Un plan d'urgence doit être établi par l'autorité aéroportuaire selon les opérations aériennes et les autres activités pour lesquelles il est utilisé.

Ce plan a pour objectif d'assurer la coordination des mesures à prendre dans une situation d'urgence sur l'aérodrome, en vue de limiter les effets de cette situation, notamment en ce qui concerne le sauvetage de vies humaines, ainsi que le maintien de la sécurité de l'exploitation et le retour à la normale des opérations aériennes.

Ledit plan est soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.

L'autorité aéroportuaire doit établir le plan d'urgence relatif à l'aérodrome mixte en concertation avec, en particulier, le commandement de la base aérienne concernée, à condition de soumettre ledit plan à l'approbation du commandement des Forces royales air à l'État-major général des forces armées Royales et de l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile.