N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)
BULLETIN OFFICIEL
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 49-12 portant approbation de l'Arrangement de Locarno instituant une classification classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 49-12
portant approbation de l'Arrangement de Locarno
instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels,
signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe
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Article unique
Est approuvé, l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe.
Dahir n° 1-13-63 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et i en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
2097
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002, par l'Assemblée Générale des Nations Unies, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002
par l'Assemblée Générale des Nations Unies
Article unique
Est approuvé, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Décret n° 2-12-754 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013)
relatif au plan d'urgence de l'aérodrome
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et la réorganisation du ministère de l'équipement et des transports ;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par dahir n°1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 joumada I 1434 (28 mars 2013),