BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6166 du 4 juillet 2013

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N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)

BULLETIN OFFICIEL

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 49-12 portant approbation de l'Arrangement de Locarno instituant une classification classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 49-12

portant approbation de l'Arrangement de Locarno

instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels,

signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe

-

Article unique

Est approuvé, l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe.

Dahir n° 1-13-63 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et i en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

2097

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002, par l'Assemblée Générale des Nations Unies, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

* * *

Loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002

par l'Assemblée Générale des Nations Unies

Article unique

Est approuvé, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Décret n° 2-12-754 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013)

relatif au plan d'urgence de l'aérodrome

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et la réorganisation du ministère de l'équipement et des transports ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par dahir n°1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 joumada I 1434 (28 mars 2013),

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