N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2096
Dahir n° 1-13-60 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi n° 29-12 portant approbation du Protocole du cycle de Sâo Paulo annexé à l'Accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), fait à Foz do Iguaçu (Brésil) le 15 décembre 2010.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-12 portant approbation du Protocole du cycle de Sâo Paulo annexé à l'Accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), fait à Foz do Iguaçu (Brésil) le 15 décembre 2010, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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* *
LOI N° 29-12
portant approbation du Protocole
du cycle de Sâo Paulo annexé à l'Accord relatif au système global de préférences commerciales
entre pays en développement (SGPC), fait à Foz do Iguaçu (Brésil) le 15 décembre 2010
Article unique
Est approuvé, le Protocole du cycle de Sâo Paulo annexé à l'Accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), fait à Foz do Iguaçu (Brésil) le 15 décembre 2010.
Dahir n° 1-13-61 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi n° 32-12 portant approbation de l'Arrangement de Vienne instituant une classification nternationale pour des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973, et modifié le 1er octobre 1985.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-12 portant approbation de l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale pour des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973, et modifié le ler octobre 1985, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
LOI N° 32-12
portant approbation de l'Arrangement de Vienne
instituant une classification internationale pour des éléments figuratifs des marques,
fait à Vienne le 12 juin 1973,
et modifié le 1°" octobre 1985
Article unique
Est approuvé, l'Arrangement de Vienne instituant une lassification internationale pour des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973, et modifié le 1er octobre 1985.
Dahir n° 1-13-62 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi n° 49-12 portant approbation de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, et Annexe.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),