Arrêté n° 1361-13 du 23 avril 2013
du 12 joumada II 1434
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2112 BULLETIN OFFICIEL N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1361-13 du 12 joumada II 1434
3 avril 2013) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;
Après avis du comité consultatif de la protection des obtentions végétales,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.
ART. 2. - Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté l'espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l'obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection mentionnée dans le tableau indiqué à l'article premier ci-dessus, débute à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention végétale correspondant.
ART. 4. - Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté. arrêté.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada II 1434 (23 avril 2013).
AzIz AKHANNOUCH
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sur la protection des obtentions végétales
portant promulgation de la loi n° 9-94
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08
pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales