Loi n° 9-94
sur la protection des obtentions végétales
Arrêté
du 12 joumada II 1434
L'arrêté n° 1361-13 du 23 avril 2013 du 12 joumada II 1434 est publié au Bulletin officiel n° 6166 (édition de traduction officielle) du 4 juillet 2013, page 2112 (page 24 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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sur la protection des obtentions végétales
portant promulgation de la loi n° 9-94
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08
pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales
BO n° 6166 du 4 juillet 2013, édition française : 61 pages, 67 actes.
modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux et postes de douane situés à l'intérieur du rayon des douanes.
fixant la rémunération relative à la remise des plans et documents techniques prévue par les articles 19 et 99 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada | 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre
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