BULLETIN OFFICIEL
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Décret n°2-13-486 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) approuvant l'accord n°8266-MA d'un montant de 100 millions de dollars, conclu le 4 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième prêt de politique de développement pour l'éducation (PPD2-Education).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 48 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime nº 374-13 du 24 rabii | 1434 (7 février 2013) modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce, tel qu'il a été modifié ;
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N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 8266-MA d'un montant de 100 millions de dollars, conclu le 4 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième prêt de politique de développement pour l'éducation (PPD2-Education).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1434 (24 juin 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
• et des finances,
NIZAR BARAKA.
Après avis du comité consultatif de la protection des obtentions végétales,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du tableau annexé à l'arrêté n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) susvisé tel qu'il a été modifié sont abrogées et remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rabii I 1434 (7 février 2013).
AZIZ AKHANNOUCH.
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