Décret n° 2-13-534 du 4 juillet 2013
autorisant l'ONCE et l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica à créer une société anonyme dénommée « Foncière de la lagune S.A. ».
commence sur cette page
autorisant l'ONCE et l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica à créer une société anonyme dénommée « Foncière de la lagune S.A. ».
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
2160
BULLETIN OFFICIEL
N° 6170 - 9 ramadan 1434 (18-7-2013)
TEXTES PARTICULIERS
Décret 1°2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime - habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, notamment ses articles 37 quinquies, 58, 60, 61, 62, 63, 63 bis, 64 et 65 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 26, 27, 33 (5), 38 et 43 ;
Vu le décret n° 2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après délibération en Conseil du gouvernement du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions dispositions de l'article 58 du dahir susvisé du 28 joumada II 1377 (31 mars 1919), les agents appartenant aux catégories des personnels de l'administration de la pêche maritime désignés ci-dessous sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles 37 quinquies, 58, 60, 61, 62, 63, 63 bis, 64 et 65 dudit dahir et liées à la navigation des navires de pêche ainsi que celles prévues au 5º de l'article 33 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) :
1 - les délégués et sous-délégués des pêches maritimes ; 2 - les chefs des services de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ainsi que les chefs des services des gens de mer des délégations des pêches maritimes ;
3 - les personnels titulaires exerçant depuis une période minimale de deux (2) ans au sein des délégations des pêches maritimes et ayant un brevet ou un diplôme diplôme délivré en application de l'article 53 de l'annexe 1 du dahir précité du 28 joumada II 1377 (31 mars 1919).
ART. 2. - Les autres fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 43 du dahir précité du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), habilités à rechercher et constater les infractions prévues audit dahir sont :
- les délégués et les sous-délégués des pêches maritimes ; -le chef de la division de la protection des ressources
halieutiques ;
— le chef de la division de la gestion des accords de pêche ; - le chef de la division de l'observation des opérations de
pêche ;
- le chef de service de l'application de la réglementation et
de la police administrative ;
- le chef de service des inspections et contrôles des navires de pêche ;
- les chefs des services des pêches maritimes des
délégations des pêches maritimes ;
- les personnels titulaires exerçant au sein des délégations
des pêches maritimes depuis une période minimale de deux (2) ans et ayant un brevet ou un diplôme délivré en application de l'article 53 de l'annexe 1 du dahir précité du 28 joumada II 1377 (31 mars 1919).
ART. 3. - Les personnes indiquées aux articles premier et 2 ci-dessus doivent, pour exercer en qualité d'agent verbalisateur, justifier avoir suivi, dans un établissement de formation maritime relevant du ministère chargé de la pêche maritime, une formation continue dans les domaines relatifs à la verbalisation et, selon le cas, à la sécurité des navires de pêche, de la navigation maritime et des gens de mer ou à l'exercice de la pêche maritime.
Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs et doivent être munis et porter de manière apparente, lors de l'exercice de leurs missions, une carte professionnelle permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.
ART. 4. - Est abrogé le décret n° 2-06-779 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche.
ART. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1434 (24 juin 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Décret n°2-13-534 du 25 chaabane 1434 (4 juillet 2013) autorisant l'ONCE et l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica à créer une société anonyme dénommée « Foncière de la lagune S.A. ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de l'accord conclu le 3 octobre 2011 entre l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica et l'ONCF afin de développer un ensemble hôtelier et résidentiel touristique dans la Cité d'Atalayoun, il a été décidé de créer une société anonyme dénommée « Foncière de la lagune S.A » avec un capital initial de 2 millions de dirhams, détenu, à parts égales, par lesdites institutions. La mission principale de cette société consiste en la construction et la location des hôtels.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime