BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2205

Article quatre : Le pétitionnaire est tenu lors de l'exécution des travaux de construction de respecter les plans portant la mention «ne varietur» annexés à la présente décision ainsi que les règlements et les règles en vigueur en matière de construction, de solidité, de stabilité, de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Article cing : Le pétitionnaire est tenu d'informer les services compétents de la commune par courrier transmis dans un délai de 48h précédant le commencement des travaux.

Article six: La date et le numéro du permis délivré pour la construction, l'objet du projet, les professionnels en charge de la conception et du suivi du projet doivent être inscrits en caractères lisibles sur un panneau placé sur le chantier de manière apparente et permanente.

Article sept : Il est strictement interdit d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans

Article huit : Il est strictement interdit de procéder au raccordement de l'immeuble objet du permis de construire aux différents réseaux sans autorisations préalables des services concernés en charge de leur exploitation et leur gestion.

Article neuf: Le pétitionnaire doit déposer au niveau du chantier, de manière permanente et jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité des copies de la décision portant permis de construire et les plans y annexés portant la mention «ne varietur» et ce, en vue de permettre aux agents assermentés chargés du contrôle d'exercer leurs missions et de s'assurer de la conformité des travaux réalisés avec les plans autorisés.

Article dix : Le pétitionnaire est tenu d'adresser à la commune ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme une demande portant déclaration d'achèvement des travaux en vue de l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité. Il est strictement interdit d'exploiter les immeubles réalisés préalablement à l'obtention du permis ou du certificat sus visés.

Article onze : Toute modification du projet autorisé objet de la décision portant permis de construire doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux procédures en vigueur.

Article douze : Le permis de construire est réputé caduc si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus aux plans autorisés n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis.

Article treize : Le pétitionnaire est tenu de veiller à la propreté du chantier objet de l'autorisation et de ses abords jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

Article quatorze: Le pétitionnaire est tenu de prévoir au niveau du chantier une clôture de 2m de nauteur en matériaux de qualité respectant les conditions de sécurité et de prévoir la signalétique et l'éclairage nocturne adéquat.

Article quinze : Le pétitionnaire est tenu de veiller au respect de l'arrêté communal n°......... pris en date du.... fixant les couleurs de façades autorisées. (ou mentionner tout autre arrêté communal)

Article seize : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes et redevances indiquées sur le quitus annexé à la présente décision.

Article dix sept : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.

Fait à :

Le président du conseil communal