N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1ºT-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2204
ANNEXE 6
MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
Royaume du Maroc Ministère de l'Intérieur Wilaya de la Région ............. Province ou préfecture.......
Commune
.en date du.....
Décision .............en dat
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
....
Le président du Conseil Communal...
Le président du Conseil Communal.
- Considérant la loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir nº1-02-297 du 25
rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a été modifiée et complétée ;
- Considérant la loi n'12-90 relative à l'urbanisme promulguée par dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412
(17 juin 1992) ;
(17 juin 1992);
- Considérant le décret n° 2.92.832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour l'application de la
loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;
loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;
- Considérant le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application;
- Suite au procès verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation
réunie le
réunie le ..;
......; - Suite à l'arrêté communal fixant les droits et taxes r - Et suite à la demande de M/Mme
. en date du...
.**.
enregistrée au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichet
unique des autorisations d'urbanisme sous n... de
références foncières
en date du ....pour la réalisation . sur le terrain objet des
...
Il a été décidé ce qui suit
•
Article premier : est autorisé M/Mme
.... suite à sa demande
et conformément aux dispositions prévues par les textes et la réglementation sus-indiqués.
De
à ......
spécifiques ci-après.
sur le terrain situé ....... et ce, conformément aux dispositions
Article deux : Le pétitionnaire est tenu de respecter l'alignement existant sur le terrain et les alignements
prévus par les plans annexés à la présente décision.
Article trois : Les travaux doivent être réalisés conformément aux plans portant la mention «ne varietur» annexés à la présente décision et conformément aux règlements et règles de construction en vigueur.