BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

Page 18 sur 40

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1ºT-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2204

ANNEXE 6

MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

Royaume du Maroc Ministère de l'Intérieur Wilaya de la Région ............. Province ou préfecture.......

Commune

.en date du.....

Décision .............en dat

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

....

Le président du Conseil Communal...

Le président du Conseil Communal.

- Considérant la loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir nº1-02-297 du 25

rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a été modifiée et complétée ;

- Considérant la loi n'12-90 relative à l'urbanisme promulguée par dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412

(17 juin 1992) ;

(17 juin 1992);

- Considérant le décret n° 2.92.832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour l'application de la

loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;

loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;

- Considérant le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application;

- Suite au procès verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation

réunie le

réunie le ..;

......; - Suite à l'arrêté communal fixant les droits et taxes r - Et suite à la demande de M/Mme

. en date du...

.**.

enregistrée au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichet

unique des autorisations d'urbanisme sous n... de

références foncières

en date du ....pour la réalisation . sur le terrain objet des

...

Il a été décidé ce qui suit

•

Article premier : est autorisé M/Mme

.... suite à sa demande

et conformément aux dispositions prévues par les textes et la réglementation sus-indiqués.

De

à ......

spécifiques ci-après.

sur le terrain situé ....... et ce, conformément aux dispositions

Article deux : Le pétitionnaire est tenu de respecter l'alignement existant sur le terrain et les alignements

prévus par les plans annexés à la présente décision.

Article trois : Les travaux doivent être réalisés conformément aux plans portant la mention «ne varietur» annexés à la présente décision et conformément aux règlements et règles de construction en vigueur.

Actes cités sur cette page