2206 BULLETIN OFFICIEL
ANNEXE 6
N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°'-8-2013)
MODELE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS
Royaume du Maroc
Ministère de l'Intérieur
Wilaya de la Région de
Province ou préfecture.........
Commune.……....
Décision N° en date du
.. . .
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS
Le président du Conseil Communal . . . .
Le président du Conseil Communal.
- Considérant la loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a été modifiée et complétée ;
- Considérant la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par dahir n° 1.92.7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
- Considérant le décret n° 2.92.833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre1993) pris pour l'application de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
- Considérant la loi n°12-90 relative à l'urbanisme promulguée par dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412
(37 juin 1992):
(17 juin 1992) ;
- Considérant le décret n° 2.92.832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour l'application de la
loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;
loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;
- Considérant le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général
de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application ;
- Suite au procès verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation réunie le
réunie le ..
- Suite à l'arrêté communal fixant les droits et taxes n° - Et suite à la demande de M/Mme : .. ...
. en date du ...
enregistré au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichet
unique des autorisations d'urbanisme sous n° réalisation....... références foncières.
en date du ... . . .pour la
.. sur le terrain objet des
Il a été décidé ce qui suit :
Article premier : est autorisé M/Mme
........ suite à sa demande
et conformément aux dispositions prévues par les textes et la réglementation sus-indiqués.
De
à ...........
dispositions spécifiques ci-après.
.........sur le terrain situé .. et ce, conformément aux
Article deux: Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant indiqué sur le quitus
annexé à la présente décision au profit de la commune.
Article trois: Le maitre d'ouvrage doit déposer dès l'obtention de l'autorisation de
la
.une copie du dossier objet de ladite autorisation à
création...... ........une copie du dossier conservation foncière du ressort.