N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°5-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2207
Article quatre: Le pétitionnaire doit faire appel soit à un architecte ou à un ingénieur spécialisé ou à un ingénieur géomètre topographe comme coordonateur chargé de veiller à la bonne réalisation des travaux. A cet effet, il doit notifier aux services compétents de la commune les renseignements afférentes au coordonateur avant le démarrage des travaux.
Article cinq: La date et le numéro de l'autorisation délivrée, l'objet du projet, le maitre d'œuvre et les professionnels en charge du suivi du projet doivent être inscrits en caractères lisibles sur un panneau placé sur le chantier de manière apparente et permanente jusqu'à l'établissement du procès-verbal de la réception provisoire des travaux d'équipement prévus par la législation en vigueur.
Article six: L'autorisation de .... est réputée caduque à l'expiration d'un délai de trois ans qui courent à partir de la date de la délivrance de l'autorisation si les travaux d'équipement prévus par la législation et la réglementation en vigueur et par le cahier des charges annexé à la décision portant autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations ne sont pas réalisés.
Article sept : Le pétitionnaire doit déclarer l'achèvement des travaux d'équipement prévus par les plans et cahiers des charges annexés à la décision d'autorisation. Les travaux ainsi achevés feront l'objet d'une réception provisoire ou définitive conformément aux lois et règlements en vigueur.
Outre les dispositions précitées et dans le cas d'un groupe d'habitations, le pétitionnaire est tenu d'adresser à la commune une demande portant déclaration d'achèvement des travaux en vue de l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité. Et dans les deux cas, il est strictement interdit d'exploiter les immeubles réalisés préalablement à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article huit : Le maitre d'ouvrage ne peut procéder aux opérations de vente ou de location qu'après réception provisoire des travaux d'équipement conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Outre les dispositions qui précèdent, et dans le cas de la création d'un groupe d'habitations, d'habiter ou du certificat de conformité. aucune vente ou location d'immeuble ne peut être opérée avant l'obtention préalable du permis
Article neuf : Il est strictement interdit d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article dix : li est strictement interdit de procéder au raccordement hors site du lotissement ou du groupe d'habitations objet de l'autorisation aux différents réseaux sans autorisations des services en charge de leur exploitation et de leur gestion.
Article onze : Le pétitionnaire doit déposer, de manière permanente et jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité, au niveau du chantier, des copies de la décision portant autorisation et les plans y annexés portant la mention «ne varietur», et ce, en vue de permettre aux agents assermentés chargés du contrôle d'exercer leurs missions et de s'assurer de la conformité des travaux réalisés avec les plans autorisés.
Article douze : Toute modification du projet autorisé objet de la décision portant autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations doit faire l'objet d'un dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux procédures en vigueur.
Article treize: Le pétitionnaire est tenu de veiller à la propreté du chantier objet de l'autorisation et de ses abords jusqu'à l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité.
Article quatorze : Le pétitionnaire est tenu de prévoir au niveau du chantier une clôture de 2m de hauteur en matériaux de qualité respectant les conditions de sécurité et de prévoir la signalétique et l'éclairage nocturne adéquat.
Article quinze : Le pétitionnaire est tenu de veiller au respect de l'arrêté communal n°. ......pris en date du....fixant..
Article seize : Les droits de l'administration et des tiers sont et demeurent préservés.
Fait à :.....
Le président du conseil communal