N° 6174 -- 23 ramadan 1434 (1°'-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
- l'élaboration des modèles de contractualisation avec les
partenaires ;
- le suivi et l'évaluation des conventions de partenariat ; - l'évaluation des impacts des projets de partenariat sur le
système de santé ;
-la réalisation des études pour le renforcement du partenariat avec les professionnels de santé et les associations à vocation sanitaire ;
- la contribution à l'encadrement des professionnels de
santé en matière de développement, de suivi et d'évaluation des projets de partenariat dans le domaine sanitaire.
ART.9. - La division du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire comprend :
- le service du partenariat avec les professionnels de santé
du secteur privé ;
- le service du partenariat avec les associations à vocation
sanitaire;
- le service des études et évaluation du partenariat.
ART.10. - Il est créé à la direction de la planification et des ressouces financières relevant du ministère de la santé, la division du suivi de la mise en œuvre du régime d'assistance médicale.
ART.I. - La division du suivi de la mise en œuvre du régime d'assistance médicale exerce, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :
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-la coordination de l'action du ministère de la santé dans l'application du régime d'assistance médicale en faveur de la population démunie, en concertation avec les différentes parties concernées par la mise en œuvre du régime ;
- le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du régime ; -la collecte et la centralisation des données relatives au
régime ;
- le suivi du versement des ressources financières du régime
par les parties concernées et l'instauration des mécanismes pour l'allocation de ces ressources ; - réalisation des enquêtes et études relatives au régime. ART. 12. - La division du suivi de la mise en œuvre du régime d'assistance médicale, comprend :
- le service de la coordination interne et intersectorielle ; - le service de la gestion et du suivi des crédits budgétaires ; - le suivi des études et statistiques.
ART.13. - Le service des conventions et des relations avec les associations vocation sanitaire, et le service des oganisations non gouvernementales, prévus respectivement aux articles 13 et 14 du décret n° 2-94-285 susvisé sont supprimés.
ART. 14. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 joumada II 1434 (16 avril 2013).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6167 du 29 chaabane 1434 (8 juillet 2013).