BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2224

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre de la santé n° 1299-13 du 5 joumada II 1434 (16 avril 2013) portant réorganisation et création de certaines structures à l'administration centrale du ministère de la santé.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

Vu le décret n° 2-05-1396 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;

Vu le décret n° 2-11-681 du 28 kaada 1432 (25 novembre 2011) relatif aux modalités de nomination des chefs de divisions et des chefs de services dans les administrations publiques ;

Vu le décref n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels ;

Vu le décret n°2-94-285 du 17 joumada Il 1415 : (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du

ministère de la santé publique,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La division de l'information, de l'éducation et de la communication, prévue à l'article 7 du décret susvisé n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), est rattachée au secrétariat général du ministère de la santé, sous la dénomination de la « division de l'information et de la communication ».

ART. 2. - La division de l'information et de la communication exerce, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :

- l'élaboration de la stratégie de l'information sanitaire et de la communication institutionnelle du ministère de la santé vis-à-vis de la population, les professionnels de santé, les médias et les différents partenaires ;

-la mise en œuvre des plans et programmes de la communication institutionnelle et de l'information sanitaire visant la promotion de la santé ;

- la participation à la couverture médiatique des conférences et

séminaires organisés par le ministère ;

- la contribution à l'élaboration de la politique du ministère

en matière de la communication électronique et à sa mise en œuvre ;

- la préparation et la production des moyens de communication institutionnelle et d'information sanitaire. La division est chargée, en outre, de l'évaluation des actions de la communication institutionnelle et de l'information sanitaire exécutées ainsi que leurs effets.

ART. 3. - La division de l'information et de la communication comprend :

- le service de la communication institutionnelle ;

- le service de l'information et de l'éducation sanitaire ; - le service de la production des supports d'information et

de communication.

ART. 4. - La division de l'assistance prévue à l'article 9 du décret susvisé n° 2-94-285 du 17 joumada || 1415 (21 novembre 1994) est suprimée et remplacée par la « division de l'action médico-sociale ».

ART. 5. - La division de l'action médico-sociale assure, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :

- l'élaboration et le suivi de plans d'actions pour la mise en œuvre de la politique du ministère dans le domaine médico-social ;

- la coordination des actions médico-sociales avec tous les intervenants nationaux et internationaux et la contribution au développement du partenariat en la matière ;

- la prestation de services médico-sociaux et la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, des enfants et des femmes victimes de la violence ;

•- la contribution à la prise en charge médico-sociale des

enfants et des personnes âgées au sein des établissements sociaux;

-le paiement des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques concernant les fonctionnaires victimes de maladies inhérentes aux accidents de service :

- la contribution à la réalisation des études relatives aux services médico-sociaux ;

- le suivi et l'évaluation des activités des assistants sociaux et assistantes sociales relevant du ministère de la santé, et la contribution à l'élaboration des programmes de formation continue en leur faveur ;

-la coordination des activités relatives au rapatriement

sanitaire vers le pays.

ART. 6. - La division de l'action médico-sociale comprend : - Je service des activités médico-sociales ;

- le service de coordination des actions médico-sociales. ART. 7. - Il est créé à la direction de la réglementation et du contentieux relevant du ministère de la santé, la division du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire.

ART. 8. - La division du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire exerce, en coordination avec les services concernés du ministère, les attributions suivantes :

-la fixation des domaines prioritaires de partenariat en

cohérence avec les objectifs de la santé ;

- l'élaboration d'un plan d'action annuelle en vue de la mise

en œuvre du partenariat dans les domaines prioritaires ;

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