BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 11

Le guichet unique des autorisations d'urbanisme prévu à l'article 10 qui précède, est créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme et de l'intérieur.

Article 12

Le guichet unique des autorisations d'urbanisme est l'interlocuteur unique des pétitionnaires. A cet effet, il met à leur disposition l'ensemble des renseignements utiles relatifs :

- aux pièces constituant les dossiers de demandes d'autorisation ; - aux circuits et procédures de délivrance des autorisations ; - à l'état d'avancement des demandes d'autorisation en

cours d'instruction.

Article 13

Le guichet unique des autorisations d'urbanisme, cité à l'article 10 qui précède, étudie les demandes d'autorisation portant sur les projets de constructions, de lotissements ou de créer un groupe d'habitations et de morcellements.

A cet effet, il accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir les avis et visas exigés par la législation et la réglementation en vigueur, et qui sont nécessaires à la délivrance des autorisations.

Il prépare, également, les décisions administratives, à soumettre à la signature du président du conseil communal.

Article 14

Les autorisations susvisées sont retirées, dès leur .retirées, établissement, auprès du guichet unique des autorisations d'urbanisme en tenant compte des dispositions de l'article 40 ci-dessous.

Section 2. - Du comité préfectoral ou provincial d'urbanisme

Article 15

Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, il est institué auprès de chaque préfecture et province, un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d'urbanisme chargés de recueillir les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, et ce, préalablement à la délivrance des autorisations.

Est pris en considération, le nombre de la population issue du dernier recensement général officiel.

Le siège dudit comité est fixé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, et en accord avec les administrations concernées, et à la demande du président du conseil communal, il peut être institué, dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, tel que prévu à l'article 11 précité.

2191 Chapitre 2

Des modalités d'instruction des dossiers de demandes

d'autorisation

Section 1. - Des procédures d'examen des dossiers

de demandes d'autorisation

Article 17

L'instruction des demandes d'autorisation, définie à l'article 5 précité, s'opère selon deux procédures :

- procédure des « grands projets » ;

- procédure des « petits projets ».

Article 18

On entend par « grands projets », tout projet figurant à l'annexe n° 2 du présent règlement.

Dès le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation au bureau d'ordre de la commune concernée, celle-ci les transmet aux membres de la commission d'instruction visée à l'article 20 ci-dessous, dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date de leur réception par ladite commune.

Les membres de ladite commission statuent sur les dossiers des demandes d'autorisation qui leur sont soumis dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables à compter de la date de la réception desdits dossiers par la commune concernée.

La programmation des travaux de la commission d'instruction est établie, selon le cas, par le guichet unique des autorisations d'urbanisme ou par le comité préfectoral ou provincial d'urbanisme.

Article 19 • On entend par « petits projets », tout projet figurant dans l'annexe n° 3 du présent règlement.

Les dossiers de demandes d'autorisation relevant de la procédure des petits projets sont soumis aux membres de la commission d'instruction prévue à l'article 20 ci-dessous, et ce dès leur dépôt au bureau d'ordre de la commune concernée pour examen séance tenante.

Section 2. - Des commissions d'instruction des dossiers

de demandes d'autorisation Article 20

L'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, au sein des guichets uniques des autorisations d'urbanisme visés à l'article 10 ci-dessus et des comités préfectoraux et provinciaux d'urbanisme visés à l'article 15 ci-dessus, est confiée à des commissions d'instruction.

Ces commissions sont composées de membres permanents visés à l'article 21 ci-après et de membres non permanents visés à l'article 23 ci-dessous.

Article 21

Les membres permanents des commissions d'instruction, visées à l'article 20 ci-dessus, sont les représentants de :

- la préfecture ou de la province ;

- la commune ;

- l'agence urbaine.