BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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N° 6174- 23 ramadan 1434 (1°'-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2192

Dans le cas de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation relevant de la procédure des « grands projets », prévue à l'article 17 ci-dessus, les membres permanents précités s'adjoignent les représentants de la direction générale de la protection civile, des services compétents en matière de réseaux de télécommunications et des organismes chargés de la gestion des réseaux divers.

Les membres dont les domaines d'intervention sont régis par des textes réglementaires ne sont associés aux travaux de la commission, que sur demande expresse du président du conseil communal, en communal, en cas de difficulté de compréhension ou de divergence d'avis quant aux modalités d'application desdites réglementations.

Article 22

Nonobstant les dispositions de l'article 21 ci-dessus, les membres permanents des commissions d'instruction des demandes d'autorisation de morcellement sont les représentants de :

- la préfecture ou de la province ;

- la commune ;

- l'agence urbaine ;

- la conservation de la propriété foncière.

Article 23

Compte tenu des spécificités des dossiers de demandes d'autorisation soumis à l'examen des commissions d'instruction visées à l'article 20 ci-dessus, les membres non permanents desdites commissions d'instruction sont limités aux seuls représentants des administrations dont l'avis ou le visa est requis par la législation en vigueur.

Article 24

Outre les membres visés à l'article 20 ci-dessus, le président du conseil communal peut inviter, toute personne dont il juge juge l'avis utile, pour s'adjoindre à la commission d'instruction, à titre consultatif.

Article 25

Le secrétariat de la commission d'instruction, visée à l'article 20 ci-dessus, est assuré au niveau du guichet unique des autorisations d'urbanisme par les services communaux compétents en matière d'urbanisme, et au niveau des comités préfectoraux ou provinciaux d'urbanisme par les services compétents en matière d'urbanisme relevant des préfectures ou provinces.

Article 26

Les administrations, les établissements publics et les rganismes chargés de la gestion des réseaux divers, dont l'avis ou le visa sont requis lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour qu'ils soient représentés au sein de la commission d'instruction visée à l'article 20 ci-dessus, par des personnes dûment habilitées à formuler un avis.

Article 27

es différentes entités dont l'avis est requis au sujet de examen des divers dossiers de demandes d'autorisation sont tenues de se prononcer, dans la limite de leurs compétences, dans les délais impartis ou, au plus tard, au cours de la réunion des commissions d'instruction visées à l'article 20 ci-dessus, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur, en évitant la succession d'avis.

Article 28

Les avis prononcés ne doivent nullement être conditionnés par le réglement préalable des rémunérations pour services rendus. Toutefois, l'acquittement de ces rémunérations peut avoir lieu après obtention des avis et visas et ce préalablement à la délivrance des autorisations aux pétitionnaires.

Article 29

Le concepteur du projet peut, à sa demande ou à celle du président du conseil communal, assister aux travaux de la commission d'instruction visée à l'article 20 ci-dessus, pour présenter le projet et apporter les eclaircissements nécessaires y afférent, chaque fois que les membres de ladite commission le demandent à condition de se retirer lors de la délibération de la commission en question.

Chapitre 3 Du dépôt et de l'examen des dossiers de demandes d'autorisation Section I. - Du dépôt et des pièces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation Article 30

Le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation est effectué au bureau d'ordre de la commune, contre accusé de réception, numéroté et daté.

L'accusé de réception vaut attestation de recevabilité du dossier. Cette recevabilité reste, toutefois, conditionnée par la présentation des documents principaux visés à l'article 33 ci-dessous.

Ledit dépôt se fait par le pétitionnaire, par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n°4 du présent règlement.

En cas d'existence d'un guichet unique des autorisations d'urbanisme, le dépôt des dossiers s'effectue conformément aux modalités fixées par le présent article, au bureau d'ordre dudit guichet. Dans ce cas, l'accusé de réception mentionne la date de la réunion de la commission d'instruction prévue à l'article 20 ci-dessus.

Article 31

Dans le cas où un lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes, et par dérogation aux dispositions de l'article 30 précité, le dossier de la demande d'autorisation de lotir et de créer un groupe d'habitations est déposée au siège de la préfecture ou de la province concernée.

Article 32

Les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme et de l'intérieur.

Article 33

Les pièces constitutives des dossiers se composent de documents principaux et de documents d'information.

Tout dossier ne comportant pas la totalité des documents principaux visés à l'alinéa précédent est irrecevable.