N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Les documents d'information visés au paragraphe ci-dessus euvent être joints, avant la délivrance des autorisations. L'absence d'un des documents d'information ne peut en aucun cas constituer un motif de rejet des demandes, ni au niveau de leur dépôt, ni au niveau de leur instruction.
Section 2 - De l'examen des dossiers de demandes d'autorisation
Article 34
A l'issue des travaux de la commission d'instruction visée à l'article 20 précité, un procès-verbal formalisant les avis individuels des membres de ladite commission, est établi, conformément au modèle fixé en annexe n° 5 jointe au présent règlement.
Les membres de la commission doivent consigner leurs avis sur les documents écrits et graphiques des dossiers de demandes d'autorisations qui leur sont soumis.
Le procès-verbal des travaux de la commission d'instruction, accompagné des pièces écrites et graphiques est transmis au président du conseil communal pour pendre une décision à son sujet dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date de la réunion de commission d'instruction.
Article 35
Le président du conseil communal, décide de la suite à réserver à la demande d'autorisation, à la lumière des avis et visas prononcés par les membres de la commission d'instruction visée à l'article 20 ci-dessus.
L'autorisation ne peut, en aucun cas, être délivrée sans l'avis conforme émis par le représentant de l'agence urbaine au sein de la commission d'instruction. sein de la commission d'instruction.
Article 36
En cas de refus de l'octroi de l'autorisation, le président du conseil communal est tenu de motiver sa décision et d'en informer le pétitionnaire.
Article 37
Le président du conseil communal est tenu d'adresser au pétitionnaire, une lettre recommandée avec accusé de réception, pour introduire les modifications requises à la lumière des avis formulés, et ce dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de réception du procès-verbal des travaux de la commission d'instruction visé à l'article 34 ci-dessus.
Dans ce cas, ce cas, les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur pour la délivrance des autorisations, ne commencent, à courir de nouveau, qu'à compter de la date du dépôt par le pétitionnaire, des plans ou autres documents modificatifs ou complémentaires, contre récepissé dûment daté et signé par le pétitionnaire tel que prévu à l'article 30 ci-dessus.
Article 38
Nonobstant les dispositions de l'article 37 précité et lorsque l'instruction d'un dossier soulève des observations consistant en la remise des piéces complémentaires ou en la levée de réserves jugées sans incidence sur les avis et visas prononcés par les membres de la commission d'instruction, visée à l'article 20 précité, lesdites observations sont notifiées au concepteur du projet et un délai supplémentaire n'excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de notification, lui est accordé pour apporter les rectifications et les compléments nécessaires.
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Chapitre 4 De la délivrance de l'autorisation Article 39
Le président du conseil communal délivre l'autorisation, conformément au modèle fixé en annexe n°6 du présent règlement, après avoir apposé la mention « ne varietur » sur les pièces graphiques et écrites du dossier portant avis des membres de la commission d'instruction, mentionnées à l'article 34 précité.
Une copie de la décision d'autorisation est transmise dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance à l'autorité administrative locale, ainsi qu'aux membres de la commission d'instruction visée à l'article 20 précité.
Article 40
Le président du conseil communal informe le pétitionnaire de la suite réservée à sa demande d'autorisation.
La décision d'autorisation est notifiée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.
Ladite décision est accompagnée d'un exemplaire des pièces graphiques et écrites, porant la mention « ne varietur », visées à l'article 39 précité.
TITRE IV DU PERMIS D'HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Article 41
Le permis d'habiter et le certificat de conformité sont délivrés par le président du conseil communal, sur demande du pétitionnaire.
Le dépôt du dossier de demande de permis d'habiter et de certificat de conformité est effectué, contre accusé de réception numéroté et daté au bureau d'ordre de la commune concernée ou le cas échéant, le guichet unique des autorisations d'urbanisme.
Le dossier, prévu à l'alinéa précédent, comprend :
- une demande adressée par le pétitionnaire au président du
conseil communal portant déclaration d'achèvement des travaux ;
- l'attestation de conformité des travaux délivrée par les services compétents en matière de télécommunications, dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 42 •
Le permis d'habiter et le certificat de conformité sont établis après récolement des travaux.
Le récolement des travaux consiste à vérifier la conformité des travaux réalisés avec les plans architecturaux et techniques et les indications de l'autorisation de construire.
Le récolement des travaux est effectué par une commission composée des représentants de :
- la préfecture ou de la province ;
- la commune.
Outre les représentants de la commission susvisée, el conseil communal peut faire appel, à titre consultatif, à toute compte tenu des spécificités des dossiers à traiter, le président du
personne dont l'avis est jugé utile.