BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2194

Article 43

Le président du conseil communal est tenu de notifier au pétitionnaire, dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier visé à l'article 41 précité, la date de la tenue des travaux de la commission de récolement prévue à l'article 42 susvisé.

Une convocation est transmise aux membres de ladite commission, par le président du conseil communal, dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande précitée.

Article 44

A l'issue des travaux de la commission de récolement prévue à l'article 42 ci-dessus, un procès-verbal formalisant les avis individuels des membres de la commission est établi conformément au modèle fixé en annexe n° 7 jointe au présent règlement.

Ledit procès-verbal est soumis dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la tenue des travaux de la commission de récolement susvisée, au président du conseil communal, pour décision dans le même délai susvisé, et ce à compter de la date de réception du procès-verbal des travaux de ladite commission.

Article 45

Dans le cas où les travaux de construction ont été dirigés par un architecte, le récolement peut être remplacé par une attestation de l'architecte ayant dirigé les travaux, certifiant la conformité des travaux réalisés avec les plans architecturaux et les indications de l'autorisation.

Dans ce cas, ladite attestation est jointe au dossier de la demande prévue à l'article 41 ci-dessus.

Article 46

La déclaration d'achèvement des travaux, l'attestation délivrée par l'architecte, le certificat de conformité et le permis d'habiter susvisés sont établis conformément aux modèles fixés en annexe n° 8 du présent règlement.

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TITRE V DES PROCEDURES DEMATERIALISEES Article 47

Des procédures dématérialisées de dépôt, d'examen des demandes et de délivrance des autorisations, permis d'habiter et certificats de conformité sont mises en oeuvre par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme, de l'intérieur et des nouvelles technologies.

Article 48

Les modalités de mise en oeuvre des procédures des procédures dématérialisées, ainsi que les mesures à prendre par les administrations, les communes, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion de réseaux divers et les professionnels concernés pour mettre en place des bases de données numériques interactives communes pour assurer un meilleur suivi des dossiers de demandes d'autorisation depuis la date de leurs dépôts jusqu'à l'obtention des autorisations et permis d'habiter et certificats de conformité, sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 47 précité.

TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 49

Les gouvemeurs des préfectures ou provinces veillent à ce que les communes, les administrations et les établissements publics exercent leurs prérogatives, dans le respect des délais fixés par les lois et règlements en vigueur, pour la délivrance des autorisations et des permis d'habiter et des certificats de conformité.

Lorsqu'un retard est constaté dans l'examen des dossiers de demandes d'autorisation ou dans la délivrance des autorisations, les gouverneurs des préfectures ou provinces incitent la ou les parties concernées à se conformer aux lois et reglements en vigueur, dans un délai qu'ils fixent à cet effet, et prennent les. mesures qui s'imposent en cas de persistance du retard.

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