BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2195

ANNEXE 1

MODELE DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Royaume du Maroc Le......... Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme

et de la Politique de la Ville

Agence Urbaine de

A

M/Mme

(Adresse du pétitionnaire)

Objet : Note de renseignements urbanistiques relative au terrain objet du T......../Réquisitio......../ Non immatriculé , sis à la commune de ... Préfecture/Province de

Réf : Votre demande n°. du

En réponse à votre demande citée en référence, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que d'après les dispositions du plan d'aménagement/ de zonage/ de développement de l'agglomération rurale de

approuvé par décret/arrêté n°... du (BO ..........du .) ou en cours d'approbation (après clôture de l'enquête publique), le terrain en question est affecté comme suit:

- situé en zone

- situé en zone

......; - grevé par

Par ailleurs, il convient de signaler qu'un nouvel alignement est à respecter le long de la voie d'aménagement n°. de...... m d'emprise.

De même, vous trouverez ci-joint une copie de la réglementation urbanistique applicable aux zones sus visées ainsi qu'un extrait du document d'urbanisme (plan d'aménagement / plan de zonage/ plan de développement des agglomérations rurales).

Par ailleurs, il est à préciser que la présente note ayant une validité de .....mois est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe pour la réalisation d'un quelconque projet, lequel doit respecter :

• Les dispositions de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) et son décret d'application ;

- Les dispositions de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) et son décret d'application ; - Les dispositions du dahir n°1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des - Les dispositions du dahir n°1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;

- Les alignements communaux ;

- Les lotissements et les groupes d'habitations approuvés et leurs cahiers des charges.

et de manière générale, satisfaire aux lois et règlements en vigueur.

Veuillez agréer, M./Mme, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature et cachet de l'agence urbaine

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