N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2190
Article 3
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à : - la zone d'aménagement de la vallée du Bouregreg fixée par la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en aleur de la vallée du Bouregreg promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ; - la zone d'aménagement du site de la lagune de Marchica
fixée par la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Article 4
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux demandes de permis de construire des édifices affectés au culte musulman régies par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n° 1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.
Article 5
Au sens du présent règlement, on entend par :
- « autorisation » :
• l'autorisation de lotir prévue par l'article 2 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
• l'autorisation de lotir prévue par l'article 10 du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
• l'autorisation de créer un groupe d'habitations prévue par l'article 57 de la loi n° 25-90 précitée ;
• l'autorisation de morceler prévue par l'article 58 de la loi
n° 25-90 précitée ;
• le permis de construire prévu par l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
• le permis de construire prévu par l'article 7 du dahir n° 1-60-063 précité.
- « Projet » : tous projets de constructions, de lotissements,
de groupes d'habitations et de morcellements, entrepris par toute personne physique ou morale, privée Ou publique, dont la réalisation est soumise à l'obtention préalable des autorisations et permis prévus par le présent règlement ;
- «Pétitionnaire » : toute personne physique ou morale
ayant présenté une demande d'autorisation afférente à un projet. •
TITRE II DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES Article 6
L'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n°1 du présent règlement, précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière application des documents d'urbanisme en vigueur.
La demande de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l'agence urbaine contre récépissé dûment daté et signé
par le pétitionnaire.
Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.
Article 7
La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande visée à l'article 6 ci-dessus.
La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.
Article 8
La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
- la nature du document d'urbanisme : plan de zonage, plan
d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale ;
-les dispositions principales du document d'urbanisme
concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings. Article 9
La durée de validité de la note de renseignements • rbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets uridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.
TITRE III DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTIR, DE CREER UN GROUPE D'HABITATIONS ET DE MORCELER ET DES PERMIS DE CONSTRUIRE Chapitre 1 Des structures en charge de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation
Section 1. - Du guichet unique des autorisations d'urbanisme
Article 10
Est institué, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu'au niveau des arrondissements prévus par l'article 84 de la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Est pris en considération, le nombre de la population issue , du dernier recensement général officiel.