N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2189
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.
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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment les articles 59 et 60 ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dabir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée :
Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements;
Vu le décret n° 2-12-32 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville ;
Sur proposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville et après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du transport ;
Et après délibérations en Conseil du gouvernement réuni le 12 rejeb 1434 (23 mai 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le règlement général de construction, joint au présent décret.
ART. 2. - Le règlement général de construction visé à l'article qui précède prend effet à compter du premier jour du sixième mois qui suit sa date de publication au Bulletin officiel.
ART. 3. - Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, le ministre de l'intérieur et le ministre de équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 13 rejeb 1434 (24 mai 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'habitat,
de l'urbanisme et de la politique
de la ville,
MOHAMMED NaBIL BENABDALLAH.
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'équipement
et du transport,
AZIZ RABBAH.
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Règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en
application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application
TITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Conformément à l'article 59 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, le présent règlement général de construction a pour objet de fixer la forme et les conditions de dépôt, d'examen des demandes et de délivrance des autorisations de lotir, de créer un groupe d'habitations et de morceler, des permis de construire, des permis d'habiter et des certificats de conformité.
Article 2
Conformément aux lois et règlements en vigueur, le présent règlement général de construction s'applique à l'ensemble des territoires dans lesquels sont exigibles :
- l'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations et
de morceler en application des dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
- le permis de construire en application des dispositions de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme ;
- l'autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
- le permis d'habiter et le certificat de conformité conformément aux textes susvisés.