BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 3

Les fonds propres à prendre en considération pour le calcul du : coefficient maximum de division des risques sont ceux déterminés conformément aux dispositions de la circulaire n°7/G/2010.

Article 4

Les risques à prendre en considération pour le calcul du coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus, éventuellement diminués du montant des provisions correspondantes, sont ceux affectés des facteurs de conversion et des taux de pondération, tels que précisés respectivement aux articles 5 et 6 ci-dessous.

Article 5

Les éléments du hors bilan, autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessous, sont affectés de facteurs de conversion fixés en fonction de leur niveau de risque. Les montants ainsi déterminés sont affectés des taux de pondération tels que prévus à l'article 6 ci-dessus à laquelle appartient le bénéficiaire concerné.

Facteur de conversion de 0%

Est appliqué un facteur de conversion de 0% aux expositions découlant des facilités de découvert non utilisées, ' considérées comme élément du hors bilan à risque faible, révocables sans conditions à tout moment et sans préavis, par les établissements à condition qu'il soit convenu avec le bénéficiaire que l'engagement ne sera exécuté que dans la mesure où cette exécution n'entraîne pas un dépassement de la limite applicable visée à l'article 2 ci-dessus.

Facteur de conversion de 50 %

Est appliqué un facteur de conversion de 50% aux crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises correspondantes servent de garantie.

Facteur de conversion de 100 %

Est appliqué un facteur de conversion de 100% aux autres éléments du hors bilan non cités ci-dessus.

Article 6 + Taux de pondération de 0%

Sont pondérés à 0% :

- les créances et éléments du hors bilan sur, ou garantis par,

l'Etat marocain, Bank Al-Maghrib, la Caisse centrale de garantie lorsque la garantie est homologuée par le ministre chargé des finances ;

- les créances et éléments du hors bilan sur, ou garantis par,

les administrations centrales, les banques centrales, les organisations internationales ou les banques multilatérales de développement pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions de la circulaire n° 26/G/2006 telle que modifiée relative aux exigences en fonds propres, pour la couverture des risques de crédit, de : -

marché et opérationnels des établissements de crédit selon l'approche standard ;

-les créances et éléments du hors bilan sur des

établissements de crédit, à condition qu'elles aient une échéance maximale d'un jour ouvrable ;

2247 ....

-les créances et éléments du hors bilan garantis par une

sûreté sous forme de dépôts constitués auprès de dépôts l'établissement de crédit prêteur, d'un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit prêteur ;

- les créances et éléments du hors bilan garantis par une

sûreté sous forme de titres représentatifs de dépôts émis par l'établissement de crédit prêteur, par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit prêteur et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux ;

- les crédits de mobilisation de créances sur l'Etat, dûment constatés, consentis aux entreprises adjudicataires de marchés publics. L'application de la quotité de 0% à ces crédits est subordonnée au respect des conditions respect suivantes :

• les marchés publics doivent être nantis en faveur de l'établissement de crédit lui même et les paiements y afférents domiciliés à ses guichets ;

• les droits constatés ne doivent faire l'objet d'aucune

réserve de la part de l'administration prestataire.

Taux de pondération de 20%

Sont pondérés à 20%, les créances et éléments du hors bilan sur, ou garantis par, les collectivités territoriales, les organismes marocains d'assurance à l'exportation et les organismes publics dont les listes sont arrêtées par Bank Al-Maghrib et pour lesquels une pondération de 20% s'applique conformément aux dispositions de la circulaire n° 26/G/2006.

Taux de pondération de 100%

Sont pondérés à 100% les autres éléments de bilan et hors bilan non cités ci-dessus. Toutefois, les parts des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent être retenues à hauteur des montants résultant des quotités prévues ci-dessus, applicables aux différentes catégories d'actifs de ces organismes.

Article 7

Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, ci-dessus, le terme « garanties » englobe les sûretés financières, « garanties » englobe , les sûretés personnelles et les dérivés de crédit. La reconnaissance de ces sûretés en tant que technique d'atténuation du risque de crédit est tributaire du respect des critères d'éligibilité fixés dans la circulaire n° 26/G/2006 ou la circulaire n° 8/G/2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit.

Article 8

Pour déterminer le montant des risques liés aux crédits par décaissement, les comptes débiteurs et créditeurs d'une même contrepartie peuvent être fusionnés conformément au Plan comptable des établissements de crédit.

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