Arrêté n° 2466-13 du 1er juillet 2013
portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/12 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit.
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portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/12 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit.
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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2246
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2466-13 du 22 chaabane 1434 (1er juillet 2013) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/12 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 174-97 du 13 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1438-00 du 8 rejeb 1421 (6 octobre 2000),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/12 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 chaabane 1434 (1er juillet 2013).
NIZAR BARAKA.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 8/G/12 du 19 avril 2012
relative au coefficient maximum de division des risques des
établissements de crédit
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 50 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis lors de sa réunion du 11 avril 2012 ;
Fixe par la présente circulaire les modalités de calcul du coefficient maximum de division des risques devant être observé par les établissements de crédit désignés ci-après « établissement (s) ».
Chapitre premier Définitions Article premier
Pour l'application de la présente circulaire on entend par : 1) « Risques » : les expositions de toute nature, inscrites au bilan ou en hors bilan, susceptibles d'exposer un établissement à des pertes du fait du risque de contrepartie.
Ne sont pas pris en considération pour le calcul du coefficient maximum de division des risques :
- les éléments qui sont déduits des fonds propres
conformément aux dispositions de la circulaire n° 7/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux fonds propres des établissements de crédit ;
- les risques encourus, lors du règlement, sur :
• les opérations de change, pendant les deux jours ouvrables suivant la date d'exécution de l'engagement ; • les opérations d'achat ou de vente de valeurs mobilières, pendant la période de cinq jours ouvrables à compter du moment où l'établissement a exécuté son engagement. 2) « Groupe de clients liés » :
a) deux personnes ou plus, qui constituent un ensemble du point de vue du risque parce que l'une d'entre elles exerce sur l'(es) autre(s) directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle.
Le contrôle d'une personne morale résulte :
- de la détention, directe ou indirecte, d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote
en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires;
- ou de l'exercice, conjointement avec un nombre limité
d'associés ou d'actionnaires, du pouvoir d'administration, de direction ou de surveillance ;
- ou de l'exercice en vertu des dispositions législatives,
statutaires ou contractuelles du pouvoir d'administration, de direction ou de surveillance ;
- ou du pouvoir de déterminer en fait, par les droits de vote,
les décisions dans les assemblées générales.
b) les personnes qui en l'absence de lien de contrôle, au sens du point a), ont des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de financement ou remboursement.
3) « Même bénéficiaire » :
- toute personne physique ou morale ;
- l'ensemble des personnes physiques ou morales constituant un groupe de clients liés.
Chapitre Il Limitation des risques Article 2
Les établissements sont tenus d'observer, en permanence sur bases individuelle et consolidée, un rapport maximum de 20 % entre d'une part, le total des risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire et d'autre part, leurs fonds propres.
Toutefois, Bank Al-Maghrib peut exiger le respect d'un coefficient inférieur à ce seuil pour certains bénéficiaires ou pour l'ensemble des bénéficiares d'un établissement.
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relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
portant promulgation de la loi n° 34-03
relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit