BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

- le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité

en tenant lieu, pour les étrangers non résidents et les dates d'émission et d'expiration et l'autorité d'émission ; -l'adresse exacte ;

- la profession ;

- le numéro d'immatriculation au registre de commerce,

pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que le tribunal d'immatriculation ; - et, le cas échéant le numéro de la patente.

Les éléments d'identification cités ci-dessus doivent également être recueillis des personnes qui pourraient être amenées à faire fonctionner le compte d'un client en vertu d'une procuration.

La fiche d'ouverture de compte ainsi que les copies des documents d'identité présentés doivent être classées dans un dossier ouvert au nom du client.

Article 12

Une fiche d'ouverture de compte doit être établie au nom de chaque client personne morale, dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de ces personnes, l'ensemble ou certains des éléments d'identification ci-après :

- la dénomination ;

- la forme juridique ;

- l'activité ;

- l'adresse du siège social ;

— le numéro de l'identifiant fiscal ;

- le numéro d'immatriculation au registre du commerce de la personne morale et de ses établissements, le cas échéant, ainsi que le tribunal d'immatriculation.

Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée ainsi que les documents complémentaires, ci-après précisés, correspondant à sa forme juridique.

Les documents complémentaires devant être fournis par les sociétés commerciales incluent notamment :

- les statuts mis à jour ;

- la publicité légale relative à la création de la société et aux

éventuelles modifications affectant ses statuts ;

- les états de synthèse de l'exercice écoulé ;

- les procès-verbaux des délibérations des assemblées assemblées générales ou des associés ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants ;

- les noms des dirigeants et des personnes mandatées pour

faire fonctionner le compte bancaire.

-

2251 Dans le cas de sociétés en cours de constitution, l'établissement de crédit doit exiger la remise du certificat négatif, le projet des statuts et recueillir tous les éléments d'identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.

Les documents complémentaires devant être fournis par les associations incluent :

- les statuts mis à jour ;

- le récépissé définitif de dépôt légal du dossier juridique de

l'association auprès des autorités administratives compétentes ;

- les procès-verbaux de l'assemblée générale constitutive

portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;

- les noms et prénoms des dirigeants, ceux de leurs parents

et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte bancaire.

Les documents complémentaires devant être fournis par les coopératives incluent :

- les statuts mis à jour ;

- le procès-verbal de l'assemblée constitutive ;

- l'acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte;

-la décision portant agrément de la constitution de la

coopérative.

Les documents complémentaires devant être fournis par les autres entités, autres que celles précitées, incluent :

- l'acte constitutif;

- les actes portant nomination des représentants ou fixant les pouvoirs des différents organes de l'établissement ; -les noms et prénoms des personnes habilitées à faire

fonctionner le compte et ceux de leurs parents.

Pour les autres catégories de personnes morales (groupement d'intérêt économique, groupement d'intérêt public, etc.), les établissements de crédit exigent, en outre, les éléments crédit éléments complémentaires d'identification spécifiques tels que prévus par la législation en vigueur.

Ces documents doivent, sauf dispositions particulières prévues par une convention internationale, être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.

Les documents rédigés dans une langue autre que l'arabe ou le français doivent être traduits dans l'une de ces deux langues par un traducteur assermenté.

Article 13

Les établissements de crédit veillent à la mise à jour régulière des éléments d'identification de la clientèle prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus.