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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2252
Article 14
Les établissements de crédit recueillent des personnes qui ne disposent pas de comptes ouverts sur leurs livres et souhaitent louer un coffre fort ou effectuer des opérations occasionnelles auprès de leurs guichets les éléments nécessaires à leur identification et à celle des personnes qui en sont bénéficiaires.
Article 15
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Sont soumises aux mêmes exigences visées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus, les demandes d'ouverture de comptes à distance (par voie électronique par exemple).
Article 16
A défaut des originaux, les photocopies des documents d'identité visés à l'article 11 et celles des statuts, des procès verbaux et des documents délivrés par une autorité administrative prévus à l'article 12 ci-dessus doivent être dûment certifiées conformes par les autorités compétentes.
Article 17
Les documents visés aux articles 11 et 12 ci-dessus doivent faire l'objet d'un examen minutieux pour s'assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, être rejetés si des anomalies sont détectées.
Lorsque les informations fournies par le client ne concordent pas avec celles figurant sur les documents présentés, des justificatifs complémentaires doivent être exigés.
Article 18
En vue de s'assurer de l'exactitude de l'adresse donnée par tout nouveau client, « une lettre de bienvenue » lui est adressée. En cas d'adresse erronée, l'établissement de crédit doit s'assurer par tous moyens de l'adresse exacte. A défaut, il peut décliner l'entrée en relation et procéder, s'il y a lieu, à la clôture du compte. •
Article 19
Les établissements de crédit doivent vérifier, lors de l'ouverture d'un compte, si le postulant dispose déjà d'autres comptes ouverts dans leurs livres et vérifier, le cas échéant, l'historique de ces comptes.
Ils se renseignent sur les raisons pour lesquelles la demande d'ouverture d'un nouveau compte est formulée ainsi que sur l'origine des fonds à verser et la nature de la relation d'affaire envisagée.
Article 20
• Les établissements de crédit sont tenus de recueillir tous les éléments d'information permettant de déterminer et de vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs.
Au sens de la loi n° 43-05 précitée, le bénéficiaire effectif est défini comme étant toute personne physique pour le compte de laquelle agit le client ou toute personne physique qui contrôle ou possède à terme le client lorsque ce demier est une personne morale.
Article 21
L'identification du bénéficiaire effectif dans le cadre d'une relation de compte avec un client personne morale, consiste à connaître les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement le contrôle au sein de ladite personne morale.
Les établissements de crédit concernés prennent également toutes les mesures nécessaires pour comprendre la propriété et la structure de contrôle du client.
Article 22
Les établissements de crédit doivent prendre les mesures nécessaires pour identifier les donneurs d'ordre et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs des opérations initiées.
Article 23
Les établissements de crédit ne doivent pas tenir de comptes anonymes, ni de comptes sous des noms fictifs.
Ils ne doivent pas effectuer d'opérations lorsque l'identité des personnes concernées n'a pas pu être vérifiée ou lorsque celle-ci est incomplète ou manifestement fictive.
Chapitre III Suivi et surveillance des opérations de la clientèle Article 24
Les établissements de crédit doivent classer leurs clients par catégories, selon leur profil de risque en prenant en compte les éléments contenus dans les fiches d'ouverture des comptes prévues par les articles 11 et 12 ci-dessus ainsi que de certains indicateurs, tels que le pays d'origine du client, l'origine des fonds, la nature de l'activité exercée, la nature des opérations à effectuer ou effectuées et l'historique du compte.
Article 25
Les établissements de crédit doivent instituer, pour chaque atégorie de clients, des seuils au delà desquels des montants et des opérations pourraient être considérés comme inhabituelles ou suspectes.
Article 26
Les établissements de crédit doivent s'assurer que les opérations effectuées par leurs clients sont en parfaite adéquation avec leur connaissance de ces clients, de leurs activités ainsi que de leurs profils de risque.
Article 27
Les opérations inhabituelles ou suspectes visées à l'article 4 i-dessus, incluent notamment les opérations qui :
-ne semblent pas avoir de justification économique ou
d'objet licite apparent ;
- portent sur des montants sans commune mesure avec les
pérations habituellement effectuées par le client ;
-se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité.
L'élément essentiel de la complexité de l'opération réside, notamment, dans l'inadéquation entre l'opération en cause et l'activité professionnelle ou économique du client, ou son patrimoine ainsi que par rapport aux mouvements habituels du compte.