BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2232

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-13-69 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant promulgation de la loi n° 56-12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 56-12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 56-12

relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux chiens dangereux et aux autres catégories de chiens, à leurs propriétaires, à leurs détenteurs et à leurs gardiens.

Sont exclus des dispositions du premier alinéa, les chiens utilisés par les membres de la force publique lors de l'exercice de leurs missions.

Article 2

Est entendu par chiens dangereux, au sens de la présente loi, tous les chiens qui se distinguent, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, par une agressivité présentant un danger pour l'Homme.

La liste des chiens dangereux est fixée par voie réglementaire.

Chapitre II Dispositions préventives Article 3

La propriété, la détention, la garde, la vente, l'achat, l'exportation, l'importation, l'élevage ou le dressage des catégories de chiens mentionnés à l'article 2 sont interdits. Il est également interdit d'accomplir tous actes y afférents.

Article 4

Toute personne propriétaire, détentrice ou gardienne d'un chien de plus de 3 mois appartenant à une catégorie non meritionnée à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus doit :

- en faire la déclaration à l'administration compétente qui établit une base de données permettant l'identification du chien et de son propriétaire ;

- posséder un carnet de santé du chien comprenant les informations d'identification du chien et de son propriétaire, détenteur ou gardien ;

- vacciner son chien contre la rage en consignant cette vaccination au carnet de santé visé ci-dessus.

Toute personne propriétaire, détentrice ou gardienne d'un chien doit également le museler, le tenir en laisse et ne pas le laisser divaguer sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs et dans les locaux ouverts au public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 5

L'exercice des activités du commerce, ainsi que de dressage et d'élevage des chiens non mentionnés à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus dans un but commercial, est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration.

Ladite autorisation est accordée aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions suivantes :

- disposer des locaux répondant aux normes environnementales,

techniques et sanitaires qui garantissent la santé et la sécurité du personnel, des voisins et des chiens ;

- avoir recours aux prestations d'un médecin vétérinaire chargé de prendre les mesures sanitaires garantissant la santé et la sécurité des chiens ;

- pour la personne physique, avoir une expérience ou des qualifications lui permettant d'exercer lesdites activités et ne pas avoir été condamnée pour l'une des infractions prévues par la présente loi ;

- pour la personne morale, être constituée sous forme de

société commerciale dont le siège social est au Maroc et être dirigée ou gérée par une personne physique remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent.

L'administration s'assure, autant que de besoin, que les titulaires de l'autorisation continuent à respecter les conditions prévues ci-dessus et en dresse un procès-verbal.