BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

L'administration procède au retrait provisoire ou définitif de ladite autorisation lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions requises ou lorsque des considérations liées au maintien de l'ordre public l'exigent.

La décision de retrait de l'autorisation est notifiée à l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a été prise.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 6

Le déroulement ou l'organisation des combats de chiens sont interdits. Il est également interdit d'administrer aux chiens des substances dopantes ou stupéfiantes pour attiser leur caractère violent et agressif.

Chapitre III Constatation des infractions Article 7

Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les agents du ministère de l'agriculture, de l'administration des eaux et forêts et des communes commissionnés par les administrations dont ils relèvent et assermentés à cet effet.

L'officier de police judiciaire ou l'agent qui a constaté une infraction aux dispositions de la présente loi peut, le cas échéant, requérir le concours des services communaux compétents aux fins de saisir les chiens objet de l'infraction et en dresse procèsverbal qui sera transmis, selon le cas, aux autorités concernées.

Après l'expiration du délai de la surveillance vétérinaire prévu dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur le cas échéant, le président du conseil communal ordonne l'euthanasie des chiens dangereux et des autres chiens qui ont causé aux personnes un préjudice ayant entraîné une incapacité de plus de vingt jours. Il assure également l'exécution de cet ordre en coordination avec les autorités administratives locales et les services vétérinaires.

Chapitre IV Dispositions pénales Article 8

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des peines les plus sévères prévues aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 9

Est puni de l'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la propriété, à la détention, à la garde, à la vente, à l'achat, à l'exportation, à l'importation, à l'élevage ou au dressage des catégories de chiens mentionnés à l'article 2 ci-dessus ou a accompli tous actes y afférents.

Article 10

Est puni d'une amende de 200 à 500 dirhams, quiconque propriétaire, détenteur ou gardien d'un chien ne figurant pas à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus :

- a omis d'en faire la déclaration à l'administration compétente ;

- ne possède pas le carnet de santé du chien mentionné à

l'article 4 ci-dessus ;

- a omis de le vacciner contre la rage ou de consigner cette

vaccination au carnet de santé visé à l'article 4 ci-dessus ; - a omis de le museler ou de le tenir en laisse ou l'a laissé

divaguer sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs et dans les locaux ouverts au public.

Article 11

Est puni de l'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exerce les activités du commerce, ainsi que de dressage et d'élevage des chiens non mentionnés à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus dans un but commercial, sans autorisation ou après le retrait définitif de son autorisation ou pendant la période du retrait provisoire de son autorisation.

Article 12

Est puni de l'emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a effectué ou a organisé seulement, combats de chiens ou a administré aux chiens des substances dopantes ou stupéfiantes pour attiser leur caractère violent et agressif.

Article 13

Quiconque, par sa négligence ou son inobservation, ayant sous sa garde ou détenant un chien non mentionné à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus, qui a causé à autrui un dommage ayant entraîné :

- une incapacité inférieure à 20 jours, est puni d'une

amende de 500 à 1.200 dirhams ;

- une incapacité supérieure à 20 jours, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement;

- une infirmité permanente, est puni de l'emprisonnement

d'un à trois ans et d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams ;

- un décès, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq

ans et d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams. Article 14

Quiconque provoque un chien non mentionné à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus, à causer à autrui un dommage ayant entraîné une incapacité, une infirmité permanente ou un décès, est puni par les peines réprimant ces faits prévues aux articles 400, 401, 402 et 403 du code pénal. •

Article 15

Est puni de l'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 3.000 à 15.000 dirhams, quiconque ayant utilisé un chien non mentionné à l'article 2 ci-dessus en vue de menacer, résister ou attaquer les membres de la force publique lors de l'accomplissement de leurs missions.

Article 16

orsque le chien fait partie des catégories interdites en vertu de l'article 2 de la présente loi, les peines prévues aux articles 13, 14 et 15 sont portées au double.