BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

Page 8 sur 52

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2234

Article 17

Le minimum et le maximum des amendes prévues au présent chapitre sont portées du double au quintuple lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale.

Article 18

En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive, quiconque ayant été, par décision ayant acquis la force de chose jugée, condamné pour l'un des délits prévus au présent chapitre, a commis un même délit moins de cinq ans après l'expiration de la peine prononcée ou de sa prescription.

Sont considérés comme constituant le même délit pour la détermination de la récidive, tous les délits prévus au présent chapitre.

Les peines prévues aux articles 402 et 403 du code pénal demeurent régies par les règles de la récidive édictées dans le code pénal.

Article 19

Outre les peines prévues ci-dessus, le tribunal prononce obligatoirement à l'encontre du condamné à une peine privative de liberté pour infraction aux dispositions de la présente loi, l'interdiction, pour une durée de cinq ans à compter de l'expiration de la peine, de posséder ou de détenir des chiens même dans le but de leur utilisation dans les activités de gardiennage.

Chapitre V - Dispositions transitoires et finales Article 20

Les personnes propriétaires, détentrices ou gardiennes des chiens interdits en vertu de la présente loi sont tenues de les remettre aux services communaux vétérinaires compétents dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu à l'article 2 ci-dessus.

Article 21

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires nécessaires à leur application.

Toutefois, les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice des activités du commerce, de dressage et d'élevage des chiens non mentionnés à la liste prévue à l'article 2 ci-dessus, dans un but commercial, n'entrent en vigueur qu'après six mois à compter de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leur application.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6177 du 4 chaoual 1434 (12 août 2013).

Dahir n° 1-13-70 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant promulgation de la loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

• A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

#

*

Loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations

Article premier

Les dispositions des articles premier, 2, 3, 7 et 9 de la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Il est institué un « Etablissement autonome « de contrôle et de coordination des exportations » , doté de ..... .... #. l'autonomie financière, ci-après « dénommé « établissement » ;

«......, ....

(Le reste sans changement.)

« Article 2 - L'établissement est chargé notamment de : « a) exercer le contrôle technique des produits alimentaires « agricoles et maritimes marocaines destinés à l'exportation « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

« b) contribuer et participer à l'élaboration, l'actualisation « et la mise en œuvre de la réglementation applicable aux « produits alimentaires agricoles et maritimes marocaines à « l'exportation ;

«c) animer les comités sectoriels spécialisés de «coordination des exportations des produits alimentaires « agricoles et maritimes marocaines visés à l'article 5 ci- dessous ;

Actes cités sur cette page