N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
« d) faciliter l'application des accords commerciaux relatifs « aux exportations des produits alimentaires agricoles et et « maritimes marocaines conclus entre le Maroc et ses partenaires « étrangers ;
« e) permettre la concertation pour la coordination de la « mise en marché des produits alimentaires agricoles et maritimes « marocains destinés à l'exportation ;
« f) veiller au respect des conditions techniques prévues par « les différents accords relatifs aux exportations des produits « alimentaires agricoles et maritimes marocains ;
«g) s'assurer que les produits alimentaires agricoles et « maritimes marocains destinés à l'exportation respectent les « exigences législatives et réglementaires qui leur sont « applicables sur les marchés extérieurs de destination ;
« h) contribuer à la promotion de l'image et de la qualité des « produits alimentaires agricoles et maritimes marocains sur les « marchés extérieurs de destination ;
« i) contribuer à l'accompagnement des exportateurs pour «la consolidation de la position des produits alimentaires « agricoles et maritimes marocains sur les marchés extérieurs de « destination ;
« j) organiser, réaliser et participer, participer, au Maroc et à « l'étranger, à des manifestations ou actions ayant pour objet la «promotion et le développement des exportations des produits « alimentaires agricoles et maritimes marocains ;
« k) assurer une veille stratégique opérationnelle sur les « marchés d'exportation des produits alimentaires agricoles et « maritimes marocains, notamment à travers :
« - la production et la mise à jour des données statistiques, « économiques et commerciales concernant l'exportation « des produits alimentaires agricoles et maritimes « marocains ;
«- la veille technologique, concurrentielle, réglementaire et « commerciale notamment par la collecte, le traitement, « l'analyse et le suivi des informations et données à même « de favoriser la compétitivité et le développement des « exportations produits alimentaires agricoles et « maritimes marocains ;
«- la mise en place des moyens d'échange d'informations « et d'expériences avec les organismes et instances à « caractère public ou privé des pays destinataires ou « potentiellement destinataires des produits alimentaires « agricoles et maritimes marocaines marocains ;
«- l'accompagnement des exportations des petites « entreprises pour la qualification et la valorisation des « produits destinés à l'exportation ;
« I) émettre des recommandations au profit des exportateurs « sur les mesures à prendre en se basant sur les informations « recueillies dans le cadre de la veille stratégique ;
« m) servir d'interface entre les opérateurs et les « institutions nationales et étrangères publiques et privées dans « le domaine des exportations des produits alimentaires agricoles « et maritimes marocains.
« L'établissement peut prendre des participations....destinés « à l'exportation ».
« Il est membre de droit du conseil d'administration prévu à « l'article 3 du dahir portant loi n°1-76-385 du 25 hija 1396 « (17 décembre 1976) relatif au centre marocain de promotion « des exportations. »
« Article 3 - L'établissement est administré par un conseil « d'administration composé, outre son président :
« - de représentants de l'administration ;
«- du directeur du Centre marocain de promotion des « exportations ou son représentant ;
« - du directeur général de l'Office national de sécurité « sanitaire des produits alimentaires ou son représentant ; «- du président de l'Association des chambres d'agriculture « ou son représentant ;
«- du président de l'Association des chambres des pêches « maritimes ou son représentant ;
«- du président de la Fédération marocaine des chambres de « commerce, d'industrie et de services ou son représentant ; « - de dix (10) membres représentant les producteurs et les « exportateurs des produits alimentaires agricoles et «maritimes marocains dont l'exportation est soumise au « contrôle de l'établissement, désignés par l'administration « compétente pour une durée de 3 ans renouvelable, sur « une liste présentée par les organisations professionnelles « et les organismes interprofessionnels en veillant à la « représentativité de l'ensemble des opérateurs à l'export. «La composition du Conseil d'administration et les « modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 7 - L'établissement est géré par un directeur général «... ....... en vigueur.
« Le directeur général détient tous les.......…..............de « l'Etablissement.
« Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil « d'administration et de tout comité et commissions créés par « ledit conseii.
« Il représente ............ .......... et y défend. « Outre la délégation prévue à l'article 8 ci-après, le « directeur général peut recevoir délégation du conseil « d'administration pour le règlement de questions déterminées.
• « Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer « une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de « l'Etablissement placé sous son autorité. »
« Article 9- Le budget de l'établissement comprend :
« En recettes :
« - le produit des taxes parafiscales ....... ...; «- les avances ;
«- les subventions, dons, legs et produits....... ...., «- les revenus provenant de ses activités.
« En dépenses :
«- les dépenses de fonctionnement... .....
«- les participations financières .. de « l'article 2 ci-dessus ;
........... . . . .
• (Le reste sans changement)