Dahir n° 1-13-74 du 27 juillet 2013
portant promulgation de la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
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portant promulgation de la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
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relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2236
Article 2
Les dispositions des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 31-86 précitée, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 4 - Le conseil d'administration dispose de tous les « pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de « l'établissement et à l'accomplissement des missions qui lui « sont dévolues.
« A cet effet, Il est chargé notamment de :
« - définir les modalités de mise en œuvre des missions « visées à l'article 2 ci-dessus ;
« - décider de la création des représentations de l'Etablissement « aussi bien au Maroc qu'à l'étranger et de fixer leurs « structures organisationnelles et leurs attributions ;
«- fixer les tarifs des services et des prestations rendus aux « tiers.
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation de « son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande « du tiers des membres dudit conseil, au moins deux fois par an « et autant que nécessaire.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque « la moitié de ses membres sont présents ou représentés et prend « ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En « cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint lors de la première « réunion du conseil d'administration, sa deuxième réunion est « valable dans le délai de dix (10) jours quel que soit le nombre des « membres présents.
« Le conseil d'administration peut décider de la création de « toute commission spécialisée dont il fixe le mandat, la « composition et les modalités de fonctionnement, aux fins de se « pençher sur toute question particulière en lien avec « l'exportation des produits alimentaires agricoles et maritimes « marocains.
« Article 5- Des comités sectoriels ou spécialisés de « coordination des exportations des produits alimentaires agricoles « et maritimes marocains sont créés par le conseil « d'administration, autant que nécessaire, aux fins de faciliter la « concertation entre les opérateurs, de consolider l'offre «marocaine et d'accroître la compétitivité et la qualité des « produits alimentaires agricoles et maritimes marocains destinés « à l'exportation.
« Ces comités peuvent se faire assister par toute personne « physique ou morale connue pour ses connaissances, ses . « compétences ou son expérience dans les questions traitées par « eux.
« Article 6- La composition et les modalités de « fonctionnement des comités sectoriels et spécialisés visés à « l'article 5 ci-dessus sont fixées par le conseil d'administration « qui détermine également leurs missions. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6177 du 4 chaoual 1434 (12 août 2013).
Dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant promulgation de la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
:
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* * Loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation
des ressorts territoriaux des collectivités territoriales
Article premier
La présente loi a pour objet de fixer, conformément aux ,dispositions de l'article 71 de la Constitution, les principes de la délimitation des ressorts territoriaux des régions, des préfectures et provinces et des communes, en vue de la création de collectivités territoriales viables et pérennes, eu égard à leurs potentialités et leurs composantes territoriales, visant une organisation territoriale décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée au sein de l'Etat unitaire.
Chapitre premier Principes de la délimitation
des ressorts territoriaux des régions
Article 2
La délimitation des ressorts territoriaux des régions s'effectue conformément aux principes suivants :
- prise en compte des critères de l'efficacité, de l'efficience,
de l'accumulation, de la cohérence, de la fonctionnalité, de la proximité, de la proportionnalité et de l'équilibre comme fondements essentiels à la délimitation en vue de la constitution d'ensembles spatiaux complémentaires, dotés de masse minimale humaine et économique significative ;
instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations