Loi n° 31-86
instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations
Loi
modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.
La loi n° 61-12 du 27 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations est publiée au Bulletin officiel n° 6178 (édition de traduction officielle) du 15 août 2013, page 2234 (page 8 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations
portant promulgation de la loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.
instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations
BO n° 6178 du 15 août 2013, édition française : 52 pages, 54 actes.
portant promulgation de la loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l'Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations.
portant promulgation de la loi n° 56-12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens.
relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens.
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