N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
BULLETIN OFFICIEL
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«- il perçoit les liquidités en provenance ....... et les «distribue aux porteurs de titres conformément au « règlement de gestion et aux dispositions du présent titre ; «- il place ...... ..;
«-il prend possession de tout document et titre « représentatif ou constitutif des actifs éligibles cédés « ainsi que de tout document dépositaire ; « - il exerce.... ..;
« - il représente le FPCT ... droits et « intérêts des porteurs de titres ;
«- il agit au nom et pour le compte des porteurs de titres « et accomplit toute formalité nécessaire à la réalisation « de l'opération de titrisation ;
« - il peut entreprendre avec les flux qu'il « doit verser aux porteurs de porteurs de titres et elles doivent être « expressément prévues par le règlement de gestion. « L'établissement ne peut utiliser les actifs de FPCT pour « ses besoins propres. »
« Article 46. - L'établissement gestionnaire .... « de son exécution.
« Le délégataire déléguée. « La gestion dudit « fonds.
« Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas ci-dessus, « l'établissement gestionnaire peut confier à toute personne « répondant aux critères objectifs de compétence la réalisation de « toutes tâches administratives ou comptables en relation avec la « gestion de tout FPCT.
« Article 47 (2° alinéa). - L'inventaire des actifs est mis à « la disposition du commissaire aux comptes et communiqué aux « porteurs de titres selon des modalités et délais fixés par « le CDVM. »
« Article 49 (4€ alinéa). - Toutefois, l'établissement initiateur « .... .. la conservation des actifs « éligibles visés à à l'article l'article 16 ci-dessus aux conditions « cumulatives suivantes :
« a) l'établissement dépositaire assure, sous sa responsabilité, « la conservation des documents de cession des actifs éligibles visés « à l'article 20 ci-dessus ;
« b) l'établissement initiateur . . . . ... et autres supports « relatifs à ces actifs éligibles et aux sûretés, ... sur le respect « de ces procédures;
« c) selon des modalités définies .... ....... et l'établissement « gestionnaire :
« - l'établissement dépositaire s'assure, . .. garantissent « la réalité des actifs éligibles cédés et des sûretés, .... «de leur conservation et que les actifs éligibles prenant la « forme de créances sont recouvrés au seul bénéfice du « FPCT ;
« - à la demande....
(La suite sans modification.)
« Article 51. - Le FPCT doit se couvrir contre les risques « résultant des actifs éligibles qu'il acquiert
« des éléments suivants :
macque la rate pes on de atonio eligibles
« b) le surdimensionnement qui correspond à la cession au « FPCT d'actifs éligibles d'une valeur excédant le montant des «titres émis ;
« c) l'émission de parts ou actions et, le cas échéant, de «titres de créance spécifiques ou le recours à des emprunts « subordonnés destinés à supporter les risques de premières « pertes auxquels le FPCT est exposé, prioritairement aux autres « titres émis par le FPCT ;
« d) l'obtention de garanties .... ... ............;
« e)l'obtention d'emprunts auprès des établissements « initiateurs ainsi que toute personne morale qui, au sens de « l'article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes « ou toute autre législation similaire applicable, contrôle ou est « placé sous le contrôle de ces établissements ;
« f) de tout autre mécanisme, précisé au règlement de gestion. « Le règlement de gestion du FPCT précise les conditions et « les critères applicables aux opérations de couverture de ces « risques. »
« Article 52. - Les liquidités du FPCT sont placées dans les « valeurs suivantes :
« a) les valeurs ....... ........;
« b) les dépôts ..... .......;
« c) les titres de créances négociables ;
« d) les parts, certificats de sukuk ou titres de créances émis « par un FPCT, à l'exception de ses propres parts, certificats de « sukuk et titres de créances, et en tout état de cause à l'exclusion « de toutes parts ou titres de créances spécifiques ;
« e) les parts ....
(La suite sans modification.)
« Article 54. - Le FPCT peut recourir à des emprunts « d'espèces pour financer un besoin temporaire en liquidités du « Fonds ou d'un compartiment, dans les conditions fixées par « voie réglementaire. »
« Article 56 (2° alinéa). - En outre, les porteurs de titres « émis par le FPCT peuvent demander au tribunal compétent la « révocation de l'établissement concerné.»
« Article 57. - En cas de manquement de l'établissement « gestionnaire .. ...., après avis du CDVM, « sur décision prise selon les conditions de quorum et de majorité « fixées par le règlement de gestion. Cette majorité ne peut être « inférieure à 51 % d'une part en nombre des porteurs de titres « considérés en une collectivité unique et d'autre part, en fonction « du capital restant dû des parts ou de la valeur nominale des « actions et, le cas échéant du capital restant dû des titres de « créance et certificats de sukuk émis par le FPCT, l'ensemble de « ces titres étant pris dans sa globalité. »
« Article 58. - En cas de révocation de l'établissement « gestionnaire .. de la conservation « des intérêts des porteurs de titres émis par le FPCT.
« Article 59. - En cas de cessation des fonctions.
« code de commerce, les porteurs de titres émis par le FPCT ........ prévues au règlement de gestion. « Dans le cas où un nouvel établissement gestionnaire «... à l'alinéa ci-dessus, tout porteur de titres émis « par le FPCT .... ........ au règlement de gestion.