N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
« Tant que l'établissement ... ….......... à la conservation « des intérêts des porteurs de titres émis par le fonds. »
« Article 62. - En cas de cessation ...
« au présent article.
« Son remplacement doit ......... par le règlement « de gestion. Tant que l'établissement dépositaire n'a pas été « remplacé, .. à la conservation des intérêts « des porteurs de titres.
Si le remplacement ...... jusqu'à la désignation par «les porteurs de titres du FPCT d'un nouvel établissement « dépositaire.
« L'établissement dépositaire .... de la désignation « par les porteurs de titres d'un nouvel ..... en état de « liquidation. »
« Article 64. - Par dérogation ..... . et «ne bénéficient que des actifs éligibles qui concernent « ce compartiment. »
« Article 65. - Les porteurs de parts d'un FT ne sont tenus « des dettes de ce fonds qu'à concurrence ... .... « leur quote-part. Les porteurs de parts d'un compartiment d'un «FT ne sont tenus des dettes de ce compartiment qu'à « concurrence ..... ..... à leur quote-part.
« Les porteurs de titres de créances et de certificats de sukuk « émis par le FT ne sont pas personnellement tenus des dettes et « obligations dudit FT. »
• « Article 66. - Le FPCT ne répond pas
« l'établissement dépositaire et des porteurs de titres émis par le « fonds. Il ne répond que des obligations ... •.. ...... par « le présent titre.
« Article 67. - Les créanciers . .... .., ni sur « le patrimoine des porteurs de titres émis par le FPCT.
« Article 68. - L'établissement initiateur.
« envers les tiers et les porteurs de titres, de leurs infractions «...... ... .. du règlement de gestion.
« Le tribunal à la demande de tout porteur « de titres émis par es établissements visés ci-dessus.
« L'établissement ..... .....
(La suite sans modification.)
« Article 69. - Le FPCT entre en état de liquidation : «- à l'expiration... ..;
«- dans les cas prévus
« Les dispositions du titre XIII de la loi n°17-95 relative « Les dispositions du titre XIII de la loi n°17-95 relative « aux sociétés anonymes s'appliquent aux ST, dans la mesure où « elles sont compatibles avec les dispositions du présent titre.
« Article 71. - En cas de liquidation
« à la demande de tout porteur de titres émis par le fonds. » « Article 75. - L'établissement .. ...... ..... « du règlement de gestion des FPCT qu'il gère. »
• « Article 76. - A moins que le règlement de gestion .... « de remettre à tout porteur de titres un rapport annuel par « exercice pour chacun des FPCT qu'il gère.
« Une copie...... ........ par ce dernier.
« Le rapport annuel est remis ............. de ses « compartiments. Le rapport doit faire état également de la « situation et l'évolution en matière de recouvrement des sommes « dues au titre des actifs éligibles, réalisations de sûretés et « pertes sur lesdits actifs éligibles qu'il a acquis. »
« Article 82 (Jer alinéa). - Les FPCT, les établissements «.. ..... teneurs de « compte de titres émis par le FPCT sont soumis au contrôle « permanent du CDVM. »
« Article 86. - Les porteurs de parts d'un FT exercent les « droits .......... aux sociétés anonymes.
« Ces droits sont étendus aux porteurs de titres de créances « et de certificats de sukuk émis par tout FPCT. »
« Article 87. - Sans préjudice des sanctions ................. « à l'encontre de l'établissement gestionnaire qui :
« - ne se conforme pas ........;
«- ne se conforme pas aux dispositions de l'article 54 ci-dessus « relatives à la limite des emprunts d'espèces ;
«- ne se conforme pas aux dispositions des articles 33, 34 « et 75 ci-dessus, relatives aux formalités antérieures ou « postérieures à la constitution d'un FPCT ;
« - ne diffuse pas .... .. . .
(La suite sans modification.)
« Article 91. - Sont punis de l'emprisonnement .......... « ou l'acquisition de titres spécifiques ou de titres émis par un « FPCT dont l'actif initial .. du 2ª alinéa de « l'article 8 ci-dessus.
« Article 92. - Sont punis des peines prévues à l'article 357 « du code pénal :
«- les dirigeants ... .......; «- tout commissaire aux comptes .....; «- tout dirigeant d'un établissement initiateur ou « dépositaire qui retient indûment toute somme qu'il aurait « perçue pour le compte d'un FPCT ;
« - tout dirigeant d'un établissement .. ...... .•.. « du présent titre. »
« Article 95. - Sont punis d'un emprisonnement .... .... « auront cédé des actifs éligibles faisant partie des actifs d'un « FPCT en violation des dispositions de l'article 18 ci-dessus ou « grevé lesdits actifs éligibles de sûretés en violation des « dispositions de l'article 19 du présent titre. »
« Article 96. - Sont punis d'une amende .... ...... « qui auront :
«•acquis pour le compte d'un FPCT dans le cadre d'une « opération de titrisation des actifs, autres que …........ « du présent titre ;
« • contrevenu ….... du présent titre. » « Article 99. - Sont punis ..... toute somme « en rapport avec un actif éligible reçu pour le compte du FPCT.
« Article 100. - Sont punis d'une amende de 200.000 à « 1.000.000 dh les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un « établissement gestionnaire et d'un établissement dépositaire « qui se sont portés acquéreurs de titres émis par un FPCT, en « violation des dispositions de l'article 9 ci-dessus. »