N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
BULLETIN OFFICIEL
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« Article 105. - Sont punis d'un emprisonnement .... « des souscriptions en infraction aux dispositions de l'article 33 « du présent titre. »
Article 3
Le titre I de la loi précitée n° 33-06 relative à la titrisation de créances est complété par les articles 3-1, 4-1, la section II du chapitre Il, le chapitre X bis et les articles 116-1 et 120-1 comme suit:
« Article 3-1. I - Ne sont pas applicables aux FPCT :
« 1) Les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux « établissements de crédit et organismes assimilés ;
«2) Les dispositions de la loi n° 17-99 portant Code des « assurances, telle que modifiée et complétée ;
« 3) Les dispositions du livre V de la loi n° 15-95 formant « Code de commerce ;
« 4) Les dispositions des articles 190, 192 et 195 du dahir «du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des « obligations et contrats, tel que modifié et complété.
« 5) Les dispositions des articles 212, 219, 236 à 239, 241 « et 293 à 315 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
« II. - Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 du « 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil « déontologique des valeurs mobilières et aux informations « exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne « sont applicables aux FPCT. Toutefois, et par dérogation aux « dispositions dudit dahir portant loi, la souscription par un « établissement initiateur ainsi que par toute personne morale « qui, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux « sociétés anonymes, contrôle ou elle est placée sous le contrôle « de cet établissement, des titres émis par un FPCT ne constitue « pas une opération d'appel public à l'épargne.
« III. - Les actifs éligibles du FPCT ne peuvent faire l'objet « de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles « d'affectation définies par le règlement de gestion dudit FPCT.
« IV. - le FPCT doit se conformer à la législation et la « règlementation des changes en vigueur.
« Article 4-1. -I. - La ST est constituée sous forme de « société anonyme avec conseil d'administration, de société « anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.
« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relative « aux sociétés anonymes et de la loi n° 5-96 sur la société en nom « collectif, la société en commandite simple, la société en « commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la « société en participation :
« 1- l'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans « qu'aucun quorum soit requis, il en est de même pour la « deuxième convocation de l'assemblée générale extraordinaire ;
« 2 - aucun capital social minimal n'est exigé ;
«3- en cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont « pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;
« 4- la ST n'est pas tenue de constituer le fonds de réserve « prévu par l'article 329 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés « anonymes ;
« 5- l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la « transformation, fusion ou scission donne pouvoir au conseil « d'administration s'il s'agit d'une société anonyme, ou au « président s'il s'agit d'une société anonyme simplifiée, d'évaluer « les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date « qu'elle fixe. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du « commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner « un commissaire à la fusion. L'assemblée générale est dispensée « d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le « commissaire aux comptes ;
« 6- lorsque la ST est constituée sous forme de société « anonyme, le nombre de ses actionnaires doit être au moins égal « à trois.
« Lorsque la ST est constituée sous forme de société « anonyme simplifiée, celle-ci peut ne comporter qu'une seule « société associée dénommée « l'associé unique ».
« II. - Lorsque la ST est constituée sous forme de société «anonyme, de société anonyme simplifiée ou de société en « commandite par actions, l'établissement gestionnaire exerce, « sous sa responsabilité, respectivement, la direction générale, « la présidence ou la gérance de la ST.
« III. - Nonobstant toutes dispositions contraires prévues « aux articles 57 et 433 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés « anonymes et de l'article 38 de la loi n° 5-96 sur la société en « nom collectif, la société en commandite simple, la société en « commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la « société en participation, toute opération de titrisation, dès lors « qu'elle est conclue conformément au règlement de gestion, est « considérée comme une opération courante conclue à des « conditions normales.
« IV. - Les dispositions des articles 4, 19 (alinéa 2), 22, « 23 (alinéa 2), 44, 45, 47, 67 et 70 de la loi n° 17-95 relative « aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux ST.
« Section II. - Des certificats de sukuk
« Article 7-1. -Les certificats de sukuk sont des titres « représentant un droit de jouissance indivis de chaque porteur « sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou des « investissements réalisés ou devant être réalisés par l'émetteur « de ces titres.
« Les caractéristiques techniques des certificats de sukuk « destinés à être placés auprès d'investisseurs résidents ainsi que «les modalités de leur émission sont fixées par voie « réglementaire après avis du Comité charia pour la finance « prévu à l'article 7-2 ci-dessous.
« Toute émission de certificats de sukuk destinés à être « placés auprès d'investisseurs résidents est conditionnée par « l'obtention d'une attestation de conformité aux prescriptions de « la charia, auprès du Comité charia pour la finance visé à « l'article 7-2 ci-dessous.
« Les conditions et les modalités d'obtention de cette « attestation sont fixées par voie réglementaire.
« Les droits créés au titre des certificats de sukuk émis par « un FPCT ne doivent pas avoir une incidence sur ceux du FPCT « de détenir, gérer et disposer des actifs éligibles ou des « investissements conformément au règlement de gestion dudit « FPCT.