BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6184 du 5 septembre 2013

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N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

« Le produit de l'émission des certificats de sukuk est « affecté conformément au règlement de gestion.

« Article 7-2. - Conformément aux dispositions de l'article 41 « de la Constitution, les attributions, la composition, l'organisation « et les règles de fonctionnement du comité dénommé Comité charia « pour la finance sont fixées par dahir.

« Chapitre X bis. - Dispositions spécifiques applicables « à la titrisation d'actifs par les organismes publics, « les sociétés d'Etat et les filiales publiques

« Article 111-/. - Les dispositions de la loi n° 39-89 « autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, « tel que modifiée et complétée, ne s'appliquent pas à la cession à « un FPCT d'actifs éligibles détenus par une personne morale de « droit public devant être rachetés par l'établissement initiateur « dans le cadre de l'opération de titrisation.

« Article 111-2. - Pour les opérations de titrisation dans « lesquelles l'Etat est l'établissement initiateur, et nonobstant « toute autre disposition prévue dans le présent titre :

«- le document d'information visé à l'article 13 du dahir portant « loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif « au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux « informations exigées des personnes morales faisant appel « public à l'épargne n'est pas exigé ;

«- aucune information, en dehors de celle fixée par voie « réglementaire, permettant d'identifier les débiteurs ne « pourra être dévoilée y compris à l'établissement « gestionnaire, aux agences de notation, et aux investisseurs « ou investisseurs potentiels, directs ou indirects, dans « ou investisseurs potentiels, directs ou indirects, dans « l'opération de titrisation poursuivie par le FPCT ;

«-les énonciations exigées dans le bordereau visé à « l'article 21 du présent titre, dans le règlement de gestion « et dans tout autre document établi pour les besoins de « l'opération de titrisation sont fixées par voie « réglementaire ;

«- les documents et titres représentatifs ou constitutifs des

« actifs éligibles cédés ou tout document ou écrit y « afférent pouvant être fournis à l'établissement « gestionnaire et à tout autre organisme sont fixés par « voie réglementaire.

« Article 111-3. -Nonobstant toutes autres dispositions « prévues dans le présent titre, en cas de titrisation de créances de « l'Etat, le recouvrement desdites créances est réalisé conformément « aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la « matière, notamment la loi n° 15-97 portant Code de recouvrement « des créances publiques.

« Article 116-1. -Outre les cas prévus par la loi n° 34-03 « relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, « les établissements initiateurs, les établissements dépositaires et « les établissements gestionnaires et tout établissement de crédit « intervenant dans une opération de titrisation peuvent «communiquer des informations couvertes par le secret « professionnel à l'établissement gestionnaire, aux agences de « notation pour les besoins de la notation des titres émis ou « devant être émis par un FPCT, aux investisseurs ou « investisseurs potentiels directs ou indirects dans l'opération de «titrisation poursuivie poursuivie par le FPCT ainsi ainsi qu'aux conseils

« professionnels et à toute autorité réglementaire, judiciaire ou « arbitrale à laquelle sont soumis les personnes énumérées ci-dessus. « Le présent article s'applique également aux personnes ainsi « qu'aux conseils professionnels de celles-ci avec lesquelles ils . « négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées :

« I° cession, transfert ou location d'actifs éligibles visés à « l'article 16 ci-dessus ;

«2° contrats de prestations de services conclus ou devant « être conclus par le FPCT avec un tiers ;

« 3° lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats « dès lors que ces organismes appartiennent au même groupe que « l'auteur de la communication.

« Article 120-1. - Peuvent être pris, en tant que de besoin, « tous autres textes règlementaires nécessaires à l'application des « disposions des articles du présent titre.

Article 4

Les intitulés de la loi précitée n° 33-06, de son titre premier et du chapitre III sont remplacés respectivement comme suit :

«- loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;

« - de la titrisation d'actifs ;

«- de la cession d'actifs éligibles à une opération de « titrisation. »

Article 5

Les dispositions des articles 53, 55, 72, 73, 74 et 107 de la loi précitée n° 33-06 sont abrogées.

Article 6

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux FPCT constitués antérieurement à la date de sa publication. Toutefois, les FPCT qui veulent se soumettre aux nouvelles dispositions de la présente loi doivent y adapter leur règlement de gestion.

Article 7

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-04-04 du jer rabii I 1425 (21 avril 2004), sont modifiées comme suit :

« Article 2. - Les valeurs, titres ou effets pouvant être pris « ou mis en pension, visés à l'article premier ci-dessus, sont les «suivants:

« 1° . . . . . . . . . .. «2° .. . . . . .. . . . . «3° .... . . . . «4°

« 5º les titres émis par un fonds de placements collectifs en « titrisation défini par la loi n° 33-06 relative à la titrisation de « créances telle que modifiée et complétée dans les limites « fixées par voie réglementaire ;

« Toutefois :

« - seuls les établissements ...... .... privés ; « La pension ne peut .... ..... retenue à la source. »

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