BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6184 du 5 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)

«- les modalités de paiement des montants dus aux porteurs « de titres et le cas échéant, l'échéancier prévisionnel ; « - la nature, le montant et la méthode de calcul des frais « qui sont à la charge du FPCT ;

«- la nature et le cas échéant la méthode de détermination « de toute commission à percevoir à l'occasion de la « souscription des titres ;

«- les règles d'affectation des sommes reçues par le FPCT « y compris en cas de sa liquidation ;

«- les moyens de couverture contre les risques financiers « encourus par le FPCT ; « encourus par le FPCT ;

« - les dates d'ouverture et de clôture des comptes du FPCT ; «- les formalités et les modalités relatives à la tenue des « comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres « émis par le fonds ;

«- la nature et la fréquence des informations à fournir aux « porteurs de titres ;

«- les modalités et les conditions d'amendement du « règlement de gestion ;

« - les modalités de placement, de souscription, d'émission, « de répartition et de transfert des titres auprès des « investisseurs ;

«- le nom du premier commissaire aux comptes, la durée « de son mandat, et les modalités et conditions de son « remplacement ;

«- les modalités et les conditions de :

«- la gestion du FPCT et de l'administration de ses

« actifs ;

«- la consultation des porteurs des titres, les décisions « qu'ils sont éventuellement invités à prendre, à « autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la « matière ;

«- les conditions et les critères applicables :

«-- à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement « et leur affectation ;

« — à l'acquisition de nouveaux actifs éligibles et l'émission « de nouveaux titres, après l'émission initiale de titres ; « - aux opérations de couverture que l'on peut entreprendre

« dans le cadre de cette gestion.

«- les cas et les conditions de dissolution et de liquidation « du FPCT ;

«- les conditions d'affectation du boni de liquidation, le « cas échéant ;

«- toute autre indication prévue par le présent titre et les «textes pris pour son application. »

« Article 34 ((1er, 4° et 7 alinéas)

« Jer alinéa

« Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il est fait appel « public à l'épargne au Maroc, le projet de son règlement de « gestion doit être agréé par le CDVM.

« 4º alinéa

« L'octroi ou le refus d'agrément …...... ......... dans un délai « de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet «accompagnant la demande d'agrément.

« T alinéa

« Toute modification du règlement de gestion d'un FPCT « faisant appel public à l'épargne au Maroc est subordonnée à un « nouvel agrément du CDVM dans les formes et conditions « prévues aux alinéas ci-dessus. »

« Article 36. - Les FPCT doivent faire état, ....... .... « suivie selon le cas de la mention « Fonds de titrisation » ou, « « Société de titrisation ». Les documents émanant ..

« dépositaire.

« Pour toutes les opérations faites pour le compte des « copropriétaires d'un FT, la désignation du fonds peut être « valablement substituée à celle des copropriétaires. »

« Article 37. - Seules peuvent exercer la fonction d'établissements «gestionnaires de FPCT, les sociétés commerciales remplissant les « conditions suivantes :

« 1) - avoir pour objet exclusif :

«- la réalisation d'opérations de titrisation au Maroc « conformément aux dispositions du présent titre ou à l'étranger « conformément aux dispositions applicables en la matière ;

«- la gestion d'un ou de plusieurs FPCT ;

« 2) avoir ....;

« 3) disposer d'un capital .......... inférieur « à 1 million de dirhams ;

« 4) présenter ... ses dirigeants ; « 5) disposer d'une capacité autonome pour apprécier «l'évolution des actifs éligibles acquis par les FPCT qu'elle a « en charge et mettre en œuvre les garanties accordées au fonds « si cela s'avère nécessaire ;

« 6) ses dirigeants ... ... article 38 du présent titre ; « 7) ses dirigeants doivent s'engager à respecter les règles de « pratique professionnelle et de déontologie fixées par les « circulaires édictées par le CDVM , conformément à la législation « en vigueur, à veiller au respect .. sous leur responsabilité.

« Les conditions susvisées .... de ses fonctions « de gestion de FPCT. »

« Article 44. - L'établissement gestionnaire d'un FPCT « réalise, pour le compte et au nom dudit FPCT, la cession des « actifs éligibles conformément aux dispositions prévues par le « présent titre ainsi que de tout surdimensionnement éventuel, « prend possession de tout titre ou document représentatif ou « constitutif desdits actifs ou y étant accessoire, émet pour le « compte du FPCT des titres et paie à l'établissement initiateur la « contrepartie convenue pour la cession des actifs. »

« Article 45. - L'établissement gestionnaire ...

« des porteurs des titres et ce en conformité .... « du présent titre.

«Sans préjudice des autres obligations prévues par le « présent titre, l'établissement gestionnaire est le dirigeant légal « de la ST ou le mandataire du FT et doit dans ce dernier cas « respecter .... de limitation « à ses pouvoirs :

«- le cas échéant, il paie le capital, les intérêts, les primes « ou les pénalités, les dividendes et autres sommes dues, «conformément au règlement de gestion et aux règlement gestion « dispositions du présent titre ;