BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6184 du 5 septembre 2013

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N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2286

« En cas de consultation des porteurs de titres émis par un « FPCT, à l'exception des actionnaires, préalablement à toute « décision qu'il envisage de prendre, l'établissement gestionnaire « peut faire prévaloir les intérêts d'une ou plusieurs catégories ou « sous-catégories de porteurs sur une ou plusieurs autres « catégories ou sous-catégories, en tenant compte de leurs droits, « rangs, préférences et priorité respectifs, dans les conditions « définies par le règlement de gestion.

« Article 15. - Le FPCT ne peut acquérir, ... ... de « titrisation, que les actifs éligibles visés à l'article 16 ci-dessous.

« L'acquisition ou la cession de ces actifs éligibles par le « FPCT s'effectue par tout moyen juridique approprié, y compris « par voie de souscription de titres, défini dans le règlement de « gestion. »

« Article 21. - Le bordereau visé ••• ... par « l'établissement initiateur.

« Il est daté .... lors de sa remise. « Il comporte les énonciations suivantes : « 1) la dénomination •.. ; «2) .... ... , « 5) lorsque la cession porte sur des créances existantes : la « liste des créances créances cédées avec l'indication, pour chacune « d'elles, des éléments susceptibles de permettre son « individualisation, notamment la mention du nom ou de la « dénomination sociale, le domicile ou l'adresse du débiteur, le « lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la « date de son échéance, le taux d'intérêt, le cas échéant la nature « et les détails des sûretés qui garantissent la créance et de tout « contrat d'assurance couvrant l'opération donnant naissance à « cette créance souscrit au profit de l'établissement initiateur. « Lorsque la transmission des créances est effectuée par un « procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau « peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1), 2) « et 3) ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, « désignées et individualisées, et l'évaluation de leur nombre et « de leur montant global.

« Toutefois, lorsque la cession porte sur des créances « futures, ces mentions peuvent se limiter aux éléments « susceptibles de • de permettre leur détermination, tels que, « l'identification du débiteur ou du type de débiteur ou des actes « ou types d'actes dont les créances sont issues ;

« 6) lorsque la cession porte sur des créances existantes : la « contrepartie des créances devant être remise par l'établissement « gestionnaire, pour le compte du FPCT, avec l'indication de la « date et des modalités prévues pour cette remise.

«Les mentions visées aux paragraphes 1 à 4 et au « paragraphe 6 ci-dessus sont transcrites sur le bordereau sous ‹ peine de nullité de l'acte de cession de créances en titrisation. « La mention visée au paragraphe 5 vaut cession des créances en « application dudit bordereau. »

« Article 24. - La cession .. requis. »

« Article 26. - Par dérogation …..... dans «le règlement de gestion, ou si l'établissement initiateur « a accepté de garantir la solvabilité du débiteur. »

« Article 27. - Sauf accord contraire entre l'établissement « initiateur et l'établissement gestionnaire, le recouvrement des « flux générés ....... conclue entre ces deux établissements.

« Lorsque l'établissement initiateur cesse ses fonctions « • •• ... mandater à cet effet toute autre « personne pour recouvrer les sommes dues au titre des créances « cédées sur la base d'une convention.

«Les dispositions du livre V du Code de commerce « n'affectent pas le droit de l'établissement gestionnaire de résilier «le mandat de tout établissement chargé du recouvrement des « créances, y compris l'établissement initiateur, selon les selon « conditions prévues dans la convention conclue entre « l'établissement gestionnaire et l'établissement chargé du « recouvrement.

« Dans le cas prévu à 2° alinéa ci-dessus et sans préjudice « des dispositions de l'article 25 ci-dessus, 25 ci-dessus, l'établissement « gestionnaire …... ... de procéder à leur inscription « au nom du FPCT.

« Cette inscription est opérée besoin « d'autres formalités. Une telle inscription est prescrite aux fins « d'information uniquement et est sans effet sur les dispositions « de l'article 25 ci-dessus. Tant que cette inscription ... « pour le compte exclusif du FPCT. »

« Article 31 (1er et 5€ alinéas). -

« Jer alinéa

« L'établissement gestionnaire et l'établissement chargé du « recouvrement peuvent dans les conditions prévues dans le « règlement de gestion du FPCT, convenir que les sommes « recouvrées soient portées au crédit d'un compte ouvert au nom « de l'établissement chargé du recouvrement auprès d'un « établissement de crédit agréé conformément à la législation en « vigueur. Ce compte est spécialement affecté au profit du FPCT « ou, le cas échéant, du compartiment. Les Les créanciers de «l'établissement chargé du recouvrement ne peuvent poursuivre « le paiement de leurs créances sur ledit compte même en cas de « procédures, visées au livre V du Code de commerce ou de « procédures équivalentes sur le fondement d'une législation « étrangère, ouvertes à son encontre.

« 5º alinéa

« L'établissement de crédit, teneur de compte, est assujetti « aux obligations suivantes :

« a) il informe les tiers ......... portées indisponibles ; « b) il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte « avec un autre compte, ni procéder à une clôture du compte sans « l'accord de l'établissement gestionnaire ;

« c) il se conforme ..... .... dans des conditions « qu'elle définit. »

« Article 32. - Le projet du règlement de gestion d'un « PPCT est établi conformément aux dispositions de l'article 3 « du présent titre et doit être accepté par l'établissement « dépositaire.

« Il contient au moins les indications suivantes :

«- la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la « dénomination et l'adresse de de tout établissement « initiateur, de l'établissement gestionnaire et de de « l'établissement dépositaire ;

-une description de l'opération que l'on entend que « entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, « le montant minimum et maximum de l'émission des titres, « leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et « sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ;

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