BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6184 du 5 septembre 2013

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N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)

BULLETIN OFFICIEL

« opération de titrisation, que dans les cas et selon les modalités « fixés par voie réglementaire. Cette cession doit en outre être « autorisée par le règlement de gestion.

« Article 19. - Un FPCT ne peut grever de sûreté les actifs « éligibles acquis acquis auprès d'un ou plusieurs établissements « initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation sauf au « profit des investisseurs, si le règlement de gestion le prévoit et « dans les conditions qui y sont stipulées.

« Article 20. - La cession par l'établissement initiateur au « FPCT d'actifs éligibles dans le cadre d'une opération de « titrisation, s'effectue selon tout moyen juridique de la « législation en vigueur ou, selon le cas, étrangère appropriée.

« La cession d'actifs éligibles prenant la forme de créances « peut s'effectuer par la seule remise par le cédant au « cessionnaire d'un bordereau répondant aux conditions visées à « l'article 21 ci-dessous.

« Le rachat par l'établissement initiateur d'actifs éligibles «prenant la forme de créances s'effectue dans les mêmes « conditions et modalités prévues dans ce présent chapitre.

« La cession d'actifs éligibles par l'établissement initiateur « au FPCT peut prévoir, à son profit, une créance sur tout ou « partie du boni de liquidation éventuel du FPCT ou, le cas « échéant, d'un compartiment.

« L'ouverture d'une procédure visée au livre V du Code de « commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement « d'une législation étrangère à l'encontre de l'établissement « initiateur postérieurement à la cession d'actifs éligibles n'affecte « pas la cession des actifs éligibles. »

« Article 50. - La gestion du FPCT doit être confiée à un « établissement gestionnaire unique, distinct de l'établissement « initiateur.

«Toute influence que peut exercer, sur la gestion de « l'établissement gestionnaire, l'établissement initiateur ou toute « personne morale qui, au sens de l'article 144 de la loi nº17-95 « relative aux sociétés anonymes ou toute autre législation similaire « applicable, contrôle ou est placée sous le contrôle de « l'établissement initiateur, du fait de sa participation dans le « capital de l'établissement gestionnaire, est à signaler au « règlement de gestion et au rapport annuel prévu à l'article 76 du « présent titre.

Article 2

Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 15, 21, 24, 26, 27, 31 (1e" et 5º alinéas),32, 34 (1er, 4° et 7º alinéas), 36, 37, 44, 45, 46, 47 (2° alinéa), 49 (4° alinéa), 51, 52, 54, 56 (2° alinéa), 57, 58, 59, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 75, 76, 82 (1er alinéa), 86, 87, 91, 92, 95, 96, 99, 100 et 105 de la loi précitée n° 33-06 sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article 5. - L'actif d'un FPCT est composé de l'un ou des « éléments d'actifs suivants :

« a) d'actifs éligibles visés à l'article 16 ci-dessous ;

« b) de liquidités placées. ......;

«C)............

(La suite sans modification.)

« Article 7. - Les titres de créances qui peuvent être émis «par un FPCT sont :

« - des billets de trésorerie ..............

2285

« - des obligations au sens de l'article 292 de la loi n° 17-95 « relative aux sociétés anonymes ou conformément à la « législation applicable auxdites obligations ;

« - tous autres titres de créances.

« Le produit des titres de créances est affecté conformément « au règlement de gestion du FPCT.

« Section III. - Dispositions communes aux titres émis par les FPCT

« Article 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 9

...... applicables aux titres, toute personne .. acquéreur des titres émis par un FPCT.

«Toutefois seuls les organismes ayant la qualité .... « des personnes physiques, les établissements initiateurs, « gestionnaires et dépositaires ainsi que toute personne morale « qui, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux « sociétés anonymes ou toute autre législation similaire « applicable, contrôle ou est placé sous le contrôle de ces « établissements, peuvent souscrire ou se porter acquéreur :

«- des parts ou actions et titres de créances spécifiques « visées au c) de l'article 51 ci-dessous ;

« - des parts ou actions et le cas échéant, titres de créances « émis ......... ...... de créances en souffrance. « Article 9. - Tant l'établissement initiateur que l'établissement « dépositaire et l'établissement gestionnaire ne peuvent se porter «acquéreurs des titres émis par le FPCT ou accorder des prêts « au FPCT que si le règlement de gestion le prévoit et dans les « conditions prévues par ledit règlement de gestion. »

« Article I1. - Les titres d'un FPCT sont émis . . . . « ou sous la forme au porteur.

« Toutefois, les parts, actions et titres de créances spécifiques « ou ceux émis .... ........ émis sous la forme nominative.

« Les titres émis par un FPCT, doivent, lorsqu'ils sont soumis « à la législation en vigueur, obligatoirement être matérialisés par « une inscription en compte, conformément aux dispositions de la « loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à « l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de « certaines valeurs.

« Les formalités et les modalités ...... par « le règlement de gestion.

« Les titres, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième « alinéa de l'article 8 ci-dessus, émis ... ...., si le règlement « de gestion du FPCT le prévoit.

« Article 12. - Les titres émis par un FPCT ou attribués « ou sous catégories.

« Les différentes catégories ou sous catégories de titres « représentent des droits différents sur .... .... prévues par « le règlement de gestion.

« Le paiement des sommes exigibles au titre des parts ou « actions émises par le FPCT est subordonné au paiement des « sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de « créances et de certificats de sukuk émis par le FPCT et au « paiement des emprunts d'espèces.

« Les caractéristiques des titres émis par un FPCT ainsi que « leurs droits,…...... ............ sont précisés dans le règlement « de gestion.

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