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BULLETIN OFFICIEL
« Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des « dispositions spécifiques à chaque compartiment peuvent être « prévues dans le règlement de gestion du fonds.
« Les FPCT, et leurs compartiments le cas échéant, peuvent « être classés en groupes, et sous groupes le cas échéant, en « fonction notamment des caractéristiques de l'opération de « titrisation qu'ils réalisent selon les modalités fixées par voie « réglementaire.
« Un FPCT ou un nouveau compartiment, le cas échéant, est « constitué à l'initiative d'un établissement gestionnaire lequel « désigne un établissement dépositaire.
« L'établissement gestionnaire établit le règlement de gestion « du FPCT prévu à l'articie 32 ci-dessous.
« Article 4. - Le FT est une copropriété qui n'a pas la « personnalité morale. Toutefois, le FT peut être doté de la « personnalité morale de droit privé sur décision de l'établissement «gestionnaire sous réserve de l'immatriculation du FT au registre « du commerce. Cette décision est prise à la constitution du FT et « elle est irrévocable.
« Le FT acquiert la personnalité morale à compter de la date « de son immatriculation au registre du commerce. « L'établissement gestionnaire transmet au conseil déontologique « des valeurs mobilières, dénommé ci-après CDVM, un extrait « du registre du commerce relatif audit FT.
« Le FT, ou tout compartiment de celui-ci, est valablement « constitué par la seule émission d'au moins deux parts « représentatives des actifs qui sont attribués au FT ou à un de « ses compartiments et ce, même si elles ne sont détenues que « par un seul porteur et qu'il ne réalise pas d'opération de « titrisation à la date de sa constitution.
«Les parts représentent des droits de copropriété sur la « totalité ou une partie des actifs du FT ou du compartiment « concerné.
« Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du « 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et « contrats, tel que modifié et complété, ne s'appliquent pas aux « FT n'ayant pas la personnalité morale.
«Le FT, doté ou non de la personnalité morale, ne « constitue pas une société civile ou commerciale, ou une société « en participation. »
« Section I. - Des actions, parts et titres de créances
« Article 6. - Les titres qui peuvent être émis par un FPCT « sont les parts, les actions, les titres de créances et les certificats « de sukuk.
« Ces titres peuvent être, dans les conditions prévues par le « règlement de gestion, libellés en devises ou régis par une « législation étrangère.
« Les titres émis par une ST dans le cadre d'une opération « de titrisation sont considérés comme valeurs mobilières, « conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir portant loi «.nº 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la « Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.
« Les titres émis par un FT dans le cadre d'une opération « de titrisation, sont assimilés à des valeurs mobilières « conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant « loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à « la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.
N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
«Le règlement de gestion d'un FPCT peut toutefois « interdire la cession de titres qu'il émet ou les assortir de «conditions. »
« Article 10. - La souscription des titres émis par un FPCT «est faite aux termes d'une convention de souscription. La
souscription ou l'acquisition de titres émis par un FPCT « emportent acceptation du règlement de gestion dudit fond.
« Les règles d'affectation des sommes reçues par le FPCT « s'imposent aux créanciers les ayant acceptées ainsi qu'aux « porteurs de titres même en cas de liquidation du FPCT. »
« Article 13. - Les catégories et sous catégories des titres « émis par un FPCT peuvent être subordonnés les unes aux « autres, dans les conditions prévues au règlement de gestion.
« Certaines de ces catégories ou sous catégories peuvent « être appelées à supporter en priorité tout ou partie des risques « auxquels le FPCT est exposé.
« Tous les titres d'une catégorie ou sous catégorie donnée « sont égaux en droits. »
« Article 14. - Sauf si le règlement de gestion n'en stipule « autrement, les titres émis par le FPCT ne peuvent donner lieu, « par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts, d'actions « ou de remboursement de titres de créances ou de certificats de « sukuk, par le FPCT. »
« Article 16. - Les actifs éligibles à une opération de « titrisation sont :
« 1 - les créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, «soit d'un acte à intervenir, que le montant ou la date « d'exigibilité soit ou non encore déterminé ;
« 2 - les titres de capital, les certificats de sukuk définis à « la section Il du chapitre II du présent titre et les titres de « créances, dont notamment les titres de créances négociables « régis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances « négociables, représentant chacun un droit de créance Sur « l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte « ou par tradition, à l'exception des titres donnant accès « directement ou indirectement au capital d'une société ;
« 3-les biens corporels ou incorporels, immobiliers ou « mobiliers et les matières premières ;
« Les actifs éligibles susvisés s'entendent également de tout « démembrement de propriété portant sur ces actifs, que ce « démembrement résulte de l'acquisition proprement dite ou de sa « constitution au profit du FPCT.
« Les actifs éligibles peuvent être situés dans un pays « étranger, libellés en devises étrangères ou régis par une « législation étrangère.
« Article 17. - Le FPCT peut acquérir de nouveaux actifs « éligibles, tels que visés à l'article 16 ci-dessus, et émettre de « éligibles, tels que visés à l'article 16 ci-dessus, et émettre de « nouveaux titres, après l'émission initiale de titres.
« La faculté pour un FPCT d'acquérir de nouveaux actifs « éligibles, leurs caractéristiques, les conditions de cette acquisition « ainsi que toute information nécessaire à l'appréciation des risques « liés à ces opérations, doivent figurer dans le règlement de gestion « du fonds et, le cas échéant, au niveau des dispositions spécifiques « relatives aux compartiments.
« Article 18. - Un FPCT ne peut céder les actifs éligibles « avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non « échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un « ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une