Dahir n° 1-13-47 du 13 mars 2013
portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
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BO n° 6184 du 5 septembre 2013
portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
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modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
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N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
2283
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-13-47 du ler joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le /°r joumada I 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILaH BENKIRAN.
*
** Loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
Article premier
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 50 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. - Le présent titre a pour objet de fixer le « régime juridique applicable à la titrisation.
« La titrisation est l'opération financière qui consiste pour un « Fonds de placements collectifs en titrisation, dénommé ci-après « FPCT, à émettre des titres pour réaliser les opérations ci-dessous :
« 1) acquérir, de manière définitive ou temporaire, des « actifs éligibles tels que visés à l'article 16 du présent titre, « auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs ;
« 2) ou accorder des prêts à un ou plusieurs établissements « initiateurs destinés à financer l'acquisition ou la détention « d'actifs éligibles et garantis par des sûretés sur ces actifs ;
« 3) ou garantir des risques de crédit ou d'assurance.
« Fait partie intégrante de l'opération de titrisation, « l'exploitation des actifs éligibles, leur location, leur revente, la « conclusion de contrats de couverture et de façon plus générale « toutes autres opérations nécessaires à la réalisation de tous « produits issus desdits actifs dans l'objectif de financer les coûts « de cette opération et de rémunérer et rembourser, le cas « échéant, les porteurs de titres.
« Les conditions en matière de règles prudentielles et de «contrôle et les modalités de réalisation des opérations de «titrisation visées au 2) et 3) ci-dessus, sont fixées par voie « réglementaire.
« Article 2. - Pour l'application du présent titre, on entend par : « • actifs éligibles : tout actif visé à l'article 16 du présent « titre ;
«• créances en souffrance : toute créance litigieuse ou qui « présente un risque de non recouvrement total ou partiel, «eu égard à la détérioration de la capacité de « remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie ; « • débiteur : le débiteur d'une créance faisant l'objet d'une « opération de titrisation ;
«• établissement gestionnaire : toute personne morale visée « à l'article 39 du présent titre et chargée de la gestion « d'un FPCT ;
« • établissement dépositaire : toute personne morale visée « à l'article 48 du présent titre et chargée de la garde des « actifs d'un FPCT ; •
«• établissement initiateur : personne, y compris l'Etat et « tout autre organisme public tel que défini par la loi « n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les « entreprises publiques et autres organismes, ou « organisme régi par une législation particulière qui « recourt à une opération de titrisation telle que visée à « l'article premier du présent titre ;
« • investisseur qualifié : investisseur qualifié au sens de la «législation applicable en matière d'appel public à « l'épargne ;
«• titres émis par le FPCT : parts, actions, titres de « créances et certificats de sukuk tels que visés à l'article 6 « du présent titre ;
« • certificats de sukuk (ou, au singulier, certificat de sakk): « titres visés à la section Il du chapitre Il du présent titre ; «• règlement de gestion : document établi par l'établissement « gestionnaire d'un FPCT conformément aux dispositions « de l'article 32 du présent titre.
« Article 3, - Les FPCT ont pour objet exclusif la réalisation « des opérations de titrisation visées à l'article premier ci-dessus. « Ils prennent la forme de Fonds de titrisation définis à l'article 4 « ci-dessous, désignés ci-après FT ou de Sociétés de titrisation « définies à l'article 4-1 ci-dessous, désignées ci-après ST.
« Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments ou en « créer de nouveaux en cours de vie du fonds si son règlement de «gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à « l'émission de titres représentatifs des actifs du FPCT qui lui « sont attribués.
relative à la titrisation des actifs
relative aux opérations de pension
relative à certains titres de créances négociables
portant promulgation de la loi n° 33-06
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes